Rapport explicatif

2.2.3 Réduction de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale

Les primes moyennes maximales prises en compte pour les personnes bénéficiant de prestations complémentaires correspondent aux primes standards. En 2019, sur les 4973 millions de francs octroyés au titre de la réduction de primes, 1902 millions sont revenus aux bénéficiaires des PC et 800 millions aux bénéficiaires de l’aide sociale²⁷. Le reste, à savoir 2271 millions

(4973 – {1902 + 800}), a été affecté à la réduction des primes des autres assurés. Ce montant correspond à presque 46 % des coûts globaux de la réduction de primes.

2.2.4 Primes arriérées

En 2019 (2018), les assureurs ont engagé des poursuites à l’encontre de quelque 412 000 (421 000) assurés pour cause de primes et de participations aux coûts arriérées. En outre, les listes d’assurés en retard de paiement tenues alors par les cantons comptaient environ 33 000 (28 000) noms²⁸. Les cantons d’Argovie, de Lucerne, de Schaffhouse, de St-Gall, du Tessin, de Thurgovie et de Zoug tiennent encore ces listes, mais les Grisons et Soleure ont cessé cette pratique, respectivement fin juillet 2018 et fin 2019.

En 2019, les cantons ont versé aux assureurs quelque 392 millions de francs pour les primes arriérées d’environ 174 000 assurés, soit presque 6 millions de plus que l’année précédente²⁹.

2.2.5 Participation aux coûts

En comparaison internationale, la population suisse participe relativement fortement aux coûts de la santé. C’est la conclusion à laquelle est parvenue l’OCDE dans son rapport sur le système de santé suisse (OCDE/OMS 2011, p. 69). Selon les statistiques de l’OCDE, la population suisse a financé, en 2014, 26,7 % des dépenses de santé à titre privé, alors que la moyenne de l’OCDE se situe à 20,2 %. Même une fois le pouvoir d’achat corrigé, la Suisse enregistre, de loin, le plus haut niveau de paiements par habitant. Cela n’est pas uniquement dû à la participation aux coûts au titre de l’AOS, mais également au fait que différentes prestations ne sont pas, ou seulement partiellement, couvertes par l’assurance-maladie sociale ou d’autres systèmes de la sécurité sociale (notamment la médecine dentaire ou les soins de longue durée). La participation aux coûts (quote-part et franchise) incite les assurés à renoncer aux traitements non nécessaires du point de vue médical. La participation aux coûts élevée peut également s’expliquer par le fait que les assurés attachent une grande importance à un bon système de soins.

2.3 Contexte politique relatif à la réduction des primes

2.3.1 Situation de départ

Lorsque les Chambres fédérales ont réformé la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008 (RPT), elles avaient choisi d’accorder aux cantons une grande latitude pour déterminer l’ampleur de la réduction de primes et les assurés bénéficiaires. Ce faisant, elles entendaient permettre aux cantons d’assurer une concordance optimale entre les réductions de primes, les prestations complémentaires, l’aide sociale et la politique fiscale, autant de domaines qui relèvent largement de leur compétence. C’est ce qu’a expliqué le Conseil fédéral dans ses réponses à plusieurs interventions (15.3783, 16.3494, 16.3498 cf. ci-dessous).

Dans sa réponse du 2 septembre 2015 à l’interpellation Rechsteiner 15.3783 « Primes d’assurance-maladie. Améliorer les réductions des primes », le Conseil fédéral explique qu’il examine l’évolution de la réduction des primes. Il estime qu’il n’est pas souhaitable de voir s’accroître, au fil des années, l’écart entre la part de la Confédération et celle des cantons, comme cela a été le cas ces dernières années. Il confirme sa position dans sa réponse du 15 mai 2019 à l’interpellation Groupe socialiste 19.3023 « Réductions individuelles des primes. L’arrêt du Tribunal fédéral montre la voie à suivre ».

Dans ses avis du 31 août 2016 aux motions Maury Pasquier 16.3494 et Groupe socialiste 16.3498 « Plafonner les primes de

l’assurance obligatoire des soins à 10 pour cent du budget des ménages », le Conseil fédéral part du principe que les cantons continueront à fournir une contribution adéquate à la réduction des primes.

Dans son avis du 21 août 2019 à la motion Arslan 19.3920 « Réduction des primes de l’assurance-maladie. Contributions équitables des cantons », le Conseil fédéral précise que lors de la RPT un principe de contribution au financement à parts à peu près égales entre la Confédération et les cantons avait été prévu. Il considère ainsi que la diminution de la participation des cantons s’avère problématique.

2.3.2 Postulat Humbel

Le 29 septembre 2017, la conseillère nationale Humbel a déposé le postulat « Réduction des primes de l’assurance-maladie. Contrôle du financement » (17.3880). Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat le 15 décembre 2017. Le