Rapport explicatif

texte déposé demandait au Conseil fédéral de soumettre des propositions sur la manière de rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes. Il s’agissait également d’étudier un modèle prévoyant de lier les subsides de la Confédération au montant accordé par chaque canton. Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite à ce postulat.

2.3.3 Projet « Répartition des tâches II »

En été 2019, la Confédération et les cantons ont adopté un mandat dédié au réexamen de la répartition des tâches et à la responsabilité financière Confédération-cantons (« Répartition des tâches II »). Le projet doit examiner un désenchevêtrement de la réduction des primes, notamment une cantonalisation. Or, le contre-projet indirect prévoit de maintenir le financement commun ; en parallèle, la législation fédérale doit imposer certaines exigences aux cantons. La Confédération et les cantons entendent discuter de la suite à donner à l’ensemble du projet compte tenu de la nouvelle situation résultant de l’initiative d’allègement des primes et du contreprojet indirect.

3 Buts et contenu

3.1 Buts de l’initiative

Le comité d’initiative entend limiter le poids des primes, soulignant qu’il est urgent d’agir pour éviter l’effondrement du système. Nombreux seraient les assurés à ne plus pouvoir payer leurs primes. L’initiative fixerait des règles plus équitables et plus sociales : plus équitables, car la réduction de primes s’appliquerait de la même manière dans tous les cantons ; plus sociales car les réductions de primes seraient financées par l’argent des contribuables et amortiraient le caractère antisocial des primes par tête.

Le comité d’initiative avance que de nombreux assurés optent pour une franchise élevée afin de voir leur prime baisser. Il estime qu’entre 10 et 20 % des assurés ne se rendent pas chez leur médecin pour des raisons financières. La limitation de la charge des primes permettrait de garantir l’accès aux prestations de soins pour toutes et tous.

Le comité d’initiative considère qu’il faudrait engager davantage de moyens pour la réduction des primes. Si l’initiative était acceptée, la Confédération et les cantons auraient une plus grande responsabilité, ce qui les inciterait davantage à maîtriser les coûts. Les cantons ne pourraient ainsi pas réduire drastiquement les montants destinés à la réduction des primes. L’initiative empêcherait que les cantons comptant de nombreux bénéficiaires de prestations complémentaires et de l’aide sociale ne disposent plus que de faibles moyens pour la réduction de primes des autres assurés.

L’initiative donne lieu à un large débat sur le financement du système de santé. En effet, la hausse des coûts se répercuterait fortement sur l’assurance-maladie et donc sur le système non solidaire de primes par tête. Le système de santé doit être organisé de manière efficace et équitable.

3.2 Teneur de la règlementation proposée

La Constitution fédérale habilite la Confédération à légiférer sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents. La Confédération peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoire, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes (art. 117, al. 1 et 2, Cst.).

L’initiative prévoit un paragraphe supplémentaire, selon lequel les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurancemaladie. Une personne assurée doit consacrer au maximum 10 % de son revenu disponible au paiement des primes. L’initiative laisse au législateur le soin de préciser les notions de « primes à la charge des assurés » et de « revenu disponible ».

En outre, l’initiative prévoit que la réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération et que le solde est financé par les cantons. C’est au législateur de déterminer comment seront répartis les subsides fédéraux entre les cantons.

La disposition transitoire autorise le Conseil fédéral à édicter provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance, si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur.

3.3 Commentaire et interprétation du texte de l’initiative

3.3.1 Droit à une réduction des primes

Les assurés doivent avoir droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie si leurs primes dépassent 10 % de leur revenu disponible.