Rapport explicatif

6.3 Conséquences du contre-projet

6.3.1 Conséquences pour la Confédération

Le contre-projet n’a aucune répercussion sur la réduction des primes accordée par la Confédération ; les subsides fédéraux sont calculés comme jusqu’ici et correspondent à 7,5 % des coûts bruts.

Les cantons calculent les coûts bruts ainsi que la charge de primes en moyenne du revenu disponible des assurés domiciliés dans le canton concerné. L’OFSP vérifie les calculs.

6.3.2 Conséquences pour les cantons

Le contre-projet interfère dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Toutefois, il laisse aux cantons une plus grande latitude que l’initiative, qui fixe aussi bien le cercle des bénéficiaires que le montant de la RIP. Avec le contre-projet, les cantons sont tenus de consacrer une certaine part de leurs coûts bruts à la réduction des primes. En outre, ils doivent respecter les autres dispositions visées à l’art. 65 LAMal. Dans ce contexte, ils conservent toutefois la compétence pour déterminer quels assurés pourront bénéficier de la réduction de primes, quel sera le montant de la réduction et quel sera le processus. De cette manière, ils peuvent faire concorder leurs réductions de primes avec leurs autres prestations sociales et leurs dépenses fiscales, comme c’est déjà le cas.

En 2010, le total des contributions cantonales destinées à la réduction des primes s’élevait à 50 %, soit environ 7,5 % des coûts bruts. Aujourd’hui, la part des cantons est de 43 %. Le contre-projet n’obligera que certains cantons à verser 7,5 % de leurs coûts bruts. Les autres devront payer un pourcentage inférieur. Ainsi, le contre-projet a d’importantes conséquences financières pour les cantons dans lesquels la charge de primes des ménages est élevée et les dépenses en matière de réduction des primes sont faibles, mais ne représente pas une charge supplémentaire pour d’autres. Certains cantons, dans lesquels les primes grèvent aujourd’hui fortement le budget des ménages, n’auront pas des coûts supplémentaires à assumer car leurs dépenses au titre de la réduction des primes sont déjà élevées.

Si les cantons parviennent à réduire leurs coûts bruts, ils devront mettre moins de moyens à disposition pour la réduction de primes. Il en va de même si la charge de primes de leurs assurés est inférieure à l’une des valeurs seuils.

Le rapport donnant suite au postulat Humbel a estimé les coûts du contre-projet indirect sur la base des données de 2017. Il s’est fondé sur la charge de primes figurant dans le monitorage 2017 de l’OFSP (cf. chiffre 4.2 du rapport). Depuis lors, les primes ont continué d’augmenter. Au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019 (cf. chiffre 2.2.2 du présent document), plusieurs cantons ont déjà augmenté les réductions de primes pour les enfants et les jeunes adultes.

Selon les chiffres de 2019, les cantons devraient réduire davantage leurs primes à hauteur de 759 millions de francs. L’annexe 2 contient une simulation des coûts supplémentaires pour les cantons sur la base des chiffres de 2019. Ainsi, les cantons de Berne et de Bâle-Campagne notamment, dont la charge de primes était supérieure à la moyenne (18 %), auraient dû payer plus du double de ce qu’ils ont versé. En revanche, les cantons de Neuchâtel et du Jura, dont la charge de primes était également supérieure à la moyenne (19 %), n’auraient pas eu de coûts supplémentaires à supporter, car ils ont déjà accordé des réductions de primes de plus de 7,5 % des coûts bruts.

L’OFSP considère que le contre-projet doit entrer en vigueur un 1^erjanvier et que cela pourrait être le cas au plus tôt le 1^erjanvier 2024. Le contre-projet prévoit que la contribution du canton à la réduction de primes ne doit correspondre qu’à au moins 4 % de leurs coûts bruts durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification. L’OFSP s’est basé sur les chiffres 2019 pour estimer les conséquences de la disposition transitoire : durant les deux premières années après l’entrée en vigueur, les cantons auront donc des charges supplémentaires à hauteur de 191 millions de francs par an au total (cf. annexe 2).

Toutefois, pour simplifier, l’OFSP n’a pas tenu compte de la disposition transitoire pour estimer les coûts supplémentaires liés au contre-projet. Pour 2024, il a estimé ces coûts à quelque 0,9 milliard de francs en se basant sur les mêmes critères que pour

l’initiative. En comparaison avec l’initiative, le contre-projet aura pour effet de décharger légèrement les cantons pour 2024. Étant donné qu’avec le contre-projet, il existe une corrélation entre les dépenses cantonales au titre de la RIP et la croissance générale des coûts de l’AOS, alors que l’initiative prévoit une hausse plus dynamique des dépenses publiques pour la RIP, le contre-projet constitue clairement la solution la moins onéreuse, à court terme déjà, également pour les cantons. D’ici 2027, l’allègement pour les cantons sera de 0,8 milliard de francs (cf. annexe 3).

6.3.3 Conséquences pour les assurés et la société

L’OFSP estime les coûts supplémentaires pour 2024 à 4,5 milliards de francs pour l’initiative et à 0,9 milliards pour le contre-projet, ce qui correspond à des coûts supplémentaires annuels de 750 millions pour l’initiative et de 28 millions pour le contre-projet pour la période considérée (2019-2024, cf. annexe 3). Ainsi, en cas d’introduction de la réglementation en 2024, les coûts supplémentaires sont nettement moindres, pour la Confédération et les cantons, avec le contre-projet qu’avec l’initiative (en jaune à l’annexe 3). Donc les assurés de condition économique modeste seront moins déchargés.