Rapport explicatif

Évolution des subsides fédéraux et des contributions cantonales entre 2010 et 2019

Croissance moyenne

Contributions 2010 à la RP²³ Contributions 2019 à la RP au cours de la période

Confédération Canton Confédération Canton Confédération Canton

ZH 345,1 369,3 498,0 334,6 4,2 % -1,1 %

BE^24,25 249,1 287,8 341,1 41,8 3,6 % -19,3 %

LU 93,7 72,2 134,2 77,1 4,1 % 0,7 %

UR 8,9 4,3 12,0 2,2 3,4 % -7,1 %

SZ 36,3 12,2 51,9 20,6 4,0 % 6,0 %

OW 8,7 9,0 12,4 8,6 4,0 % -0,5 %

NW 10,2 7,2 14,2 3,5 3,7 % -7,7 %

GL 9,8 5,1 13,3 6,0 3,5 % 1,8 %

ZG 28,2 14,4 41,5 16,3 4,4 % 1,4 %

FR 68,7 76,5 103,9 68,0 4,7 % -1,3 %

SO 64,1 60,5 89,8 68,4 3,8 % 1,4 %

BS 49,5 82,7 70,4 133,1 4,0 % 5,4 %

BL 69,2 51,9 97,8 44,8 3,9 % -1,6 %

SH 19,6 21,8 27,9 29,9 4,0 % 3,6 %

AR 13,4 10,5 18,3 11,3 3,5 % 0,8 %

AI 3,9 1,6 5,3 1,2 3,5 % -2,9 %

SG 120,3 54,8 167,3 51,6 3,7 % -0,7 %

GR 49,3 30,3 65,5 48,5 3,2 % 5,4 %

AG 150,9 70,8 223,9 111,9 4,5 % 5,2 %

TG 61,8 57,6 91,4 58,0 4,4 % 0,1 %

TI 84,8 165,1 117,5 184,7 3,7 % 1,3 %

VD 176,6 219,2 262,5 500,6 4,5 % 9,6 %

VS 76,9 94,7 112,8 56,0 4,3 % -5,7 %

NE 43,7 45,0 59,2 63,0 3,4 % 3,8 %

GE 115,3 158,2 171,0 177,3 4,5 % 1,3 %

JU 17,5 21,6 24,4 26,5 3,8 % 2,3 %

Total CH 1975,5 2004,3 2827,4 2145,6 4,1 % 0,8 %

Tous les trois à quatre ans, l’OFSP publie un rapport sur l’efficacité sociopolitique de la réduction de primes (monitorage). À l’aide de sept ménages types, la charge des primes, liée au revenu, est calculée pour chaque canton. Le monitorage prend en considération des ménages types de condition économique modeste ne percevant ni prestations complémentaires ni aide sociale. Le dernier rapport, qui s’appuie sur des données de l’année 2017^26., parvient à la conclusion que la charge de primes restante s’élève à 14 % du revenu disponible en moyenne pour l’ensemble des ménages types et des cantons. À noter que le monitorage entend par revenu disponible le revenu net d’impôts. Cette valeur était de presque 12 % lors du monitorage 2014 et de 10 % dans le monitorage 2010, ce qui indique une augmentation de la charge de primes au cours des dernières années.

Le 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral a décidé que la limite de revenu fixée pour 2017 par le canton de Lucerne pour la réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation était contraire à l’art. 65, al. 1^bis, LAMal (ATF 145 I 26). Les cantons doivent réduire les primes de ces groupes d’assurés non seulement pour les bas revenus, mais également pour les moyens revenus. Au vu de cet arrêt, plusieurs cantons ont décidé de réduire davantage les primes de ces groupes d’assurés.

C’est pourquoi l’OFSP a commandé un monitorage prenant en considération les données de 2019. Ce monitorage utilise les mêmes ménages types que les anciens, mais il est moins complet. Comme lors du monitorage 2017, la charge de primes restante pour l’ensemble des ménages types et des cantons reste à 14 % du revenu disponible.

En outre, la Confédération a réduit d’environ un million de francs les primes de quelque 600 personnes qui bénéficient d’une rente suisse et qui sont domiciliées dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Cette réduction de primes n’a pas été prise en considération dans les estimations relatives aux conséquences financières de l’initiative et du contre-projet.