Projet

²Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2012. La région 2 comprend les communes des catégories « urbain » et « intermédiaire », la région 3 les communes de la catégorie « rural ».

Art. 15 Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au

titre du loyer

(Art. 9, al. 6, LPtra)

¹Le DFI fixe dans une ordonnance :

a. les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer ;

b. jusqu’à fin octobre au plus tard, la réduction ou l’augmentation des montants maximaux applicables aux communes concernées à partir de l’année suivante.

²La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

³Elle doit notamment indiquer :

a. les noms des communes pour lesquelles une réduction ou une augmentation des montants maximaux est demandée ;

b. le taux auquel les montants maximaux doivent être augmentés ou réduits ;

c. une motivation.

⁴Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin de l’année précédente.

Section 3 Revenus déterminants

Art. 16 Date déterminante pour le calcul des revenus et de la fortune

(Art. 11, let. c, LPtra)

¹Sont pris en compte pour le calcul de la prestation transitoire annuelle, les revenus déterminants et l’état de la fortune à la date à laquelle le droit à la prestation transitoire prend naissance.

²Pour les assurés dont les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPtra peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l’assuré n’est intervenue entre-temps.

³La prestation transitoire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 10, al. 1, let. d, LPtra).