Projet

²Le montant du remboursement se fonde sur le tarif des frais dentaires de l’assuranceaccidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité (tarif AA/AM/AI) pour les honoraires des prestations dentaires⁹ et sur le tarif AA/AM/AI pour les travaux de technique dentaire¹⁰. Dans le cas des travaux de technique dentaire achetés à l’étranger par des dentistes suisses, le tarif étranger est applicable pour autant qu’il soit inférieur au tarif suisse.

³Si le coût d’un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 3000 francs, un devis doit être adressé à l’organe d’exécution avant le début du traitement.

⁴Un montant de 3000 francs au plus sera remboursé si un traitement d’un coût supérieur a été effectué sans approbation préalable du devis.

⁵Les devis et factures doivent être conformes aux positions tarifaires du tarif AA/AM/AI.

Art. 33 Frais liés à un régime alimentaire particulier

(Art. 17, al. 1, let. b, LPtra)

Un montant annuel forfaitaire de 2100 francs est remboursé pour les frais supplémentaires, occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne concernée qui ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital.

Art. 34 Frais de transport

(Art. 17, al. 1, let. c, LPtra)

¹Les frais de transport sont remboursés s’ils ont été occasionnés en Suisse et résultent d’une urgence ou d’un transfert indispensable.

²Sont remboursés les frais correspondant au prix d’un voyage en 2^eclasse dans les transports publics pour le trajet le plus direct. Si le handicap oblige l’assuré à recourir à un autre moyen de transport, les frais correspondants sont remboursés.

³Les frais pour les trajets à vide, un accompagnement ou le stationnement ne sont pas remboursés.

Art. 35 Moyens auxiliaires

(Art. 17, al. 1, let. d, LPtra)

¹Les bénéficiaires de prestations transitoires ont droit au remboursement des frais d’acquisition ou de location de moyens auxiliaires, à condition

a. qu’il s’agisse de modèles simples, adéquats et économiques et

b. que les frais ne soient pris en charge par aucune autre assurance.

²Si l’utilisation d’un moyen auxiliaire exige un entraînement spécial, les frais qui en résultent seront également remboursés.