Projet

³Sont considérés comme vivant séparés les conjoints :

a. qui ont été séparés judiciairement,

b. qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps,

c. dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou

d. qui rendent vraisemblable que leur séparation de fait aura une durée relativement longue.

Art. 7 Enfants dont il n’est pas tenu compte pour le calcul

(Art. 7, al. 4, LPtra)

Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte pour le calcul des prestations transitoires, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues, y compris le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 9, al. 1, let. h, LPtra, des enfants susceptibles de ne pas être pris en compte dans le calcul.

Art. 8 Adaptation en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence

(Art. 8 LPtra)

L’adaptation en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence prévue à l’art. 8 LPtra est effectuée sur la base des indices des niveaux de prix de l’Office fédéral de la statistique.

Section 2 Dépenses reconnues

Art. 9 Montant maximal reconnu au titre du loyer pour les personnes vivant

en communauté d’habitation

(Art. 9, al. 3, LPtra)

¹Si plusieurs personnes comprises dans le calcul commun des prestations transitoires annuelles en vertu de l’art. 7, al. 3 LPtra vivent dans le même ménage avec d’autres personnes non incluses dans le calcul, les suppléments prévus pour le montant maximal reconnu au titre du loyer conformément à l’art. 9, al. 1, let. b, ch. 2, LPtra, ne sont accordés que pour les personnes comprises dans le calcul commun.

²L’art. 9, al. 2, 1^rephrase, LPtra n’est pas applicable.

Art. 10 Frais d’entretien des bâtiments

(Art. 9, al. 1, let. e, LPtra)

¹La déduction forfaitaire prévue pour l’impôt cantonal direct dans le canton de domicile s’applique aux frais d’entretien des bâtiments.

²Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire, celle de l’impôt fédéral direct est déterminante.