Projet

Art. 39 Durée de la procédure

¹En règle générale, la décision concernant l’octroi d’une prestation et son montant doit être rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de prestation transitoire annuelle.

²Si ce délai ne peut pas être respecté, des avances au sens l’art. 19, al. 4, LPGA¹⁵ doivent être versées si le requérant s’est entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe et si le droit à des prestations semble avéré.

Art. 40 Arrondissement des montants versés

Les montants mensuels de la prestation transitoire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur.

Art. 41 Versement aux couples

¹Au sein du couple, les prestations transitoires sont versées à chaque ayant droit.

²Les prestations transitoires sont versées mensuellement et par moitié à chacun des conjoints si chacun d’eux y a un droit propre. S’agissant du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, le montant entier est versé au conjoint qui a occasionné les frais.

³Par une requête commune, le couple peut en tout temps exiger que les prestations transitoires soient versées à l’un des conjoints seulement.

Art. 42 Versement à l’étranger

¹Les prestations transitoires destinées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger sont versées sur un compte bancaire ou postal dans la devise du pays de domicile.

²Le montant des prestations transitoires calculé en francs suisses est converti dans la devise du pays de domicile par l’établissement financier chargé d’effectuer le versement à l’étranger au taux appliqué par les grandes banques suisses le dernier jour ouvrable précédant le virement dans le pays de domicile du bénéficiaire.

Art. 43 Paiement d’arriérés

¹Lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un assuré en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations transitoires, l’autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des prestations transitoires accordées rétroactivement.

²Si un canton a accordé des réductions de primes dans l’assurance-maladie et qu’il alloue des prestations transitoires avec effet rétroactif pour cette même période, il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de primes déjà versées.