Projet
Consultation 2020/61: Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés · 18 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Art. 11 Forfait pour frais accessoires
(Art. 9, al. 1, let. b et 11, let. d, LPtra)
1Seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient.
2L’al. 1 s’applique également aux personnes qui ont un usufruit ou un droit d’habitation sur l’immeuble qu’elles habitent.
3Le montant du forfait s’élève à 2520 francs par année.
Art. 12 Forfait pour frais de chauffage
(Art. 11, let. e, LPtra)
Les personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b, al. 1, du code des obligations (CO)4 bénéficient, en sus des frais accessoires usuels, d’un forfait pour frais de chauffage égal à la moitié du montant fixé à l’art. 11, al. 3.
Art. 13 Forfait pour l’assurance obligatoire des soins
(Art. 9, al. 1, let. h, LPtra)
1Le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins correspond au montant de la prime moyenne fixé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en vertu de l’art. 54a, al. 3, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS AI)5.
2Est considérée comme prime effective, la prime qui a été approuvée par l’autorité de surveillance au sens de l’art. 16 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie6, pour l’assureur, le canton et la région de prime du bénéficiaire de prestations transitoires, dans les domaines suivants :
a. le groupe d’âge ;
b. la franchise choisie ;
c. la forme d’assurance choisie le cas échéant ;
d. la couverture des accidents choisie le cas échéant.
Art. 14 Répartition des communes dans les régions déterminantes pour les
loyers et montants maximaux
(Art. 9, al. 4, LPtra)
1La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2012 (25 catégories). Elle comprend les cinq centres urbains de Berne, Zurich, Bâle, Genève et Lausanne.
4RS 220