Projet

Art. 2 Seuil d’entrée lié à la fortune : date déterminante pour le calcul de la

fortune nette

(art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Si une personne dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le droit à ces prestations est la fortune nette disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées.

Art. 3 Seuil d’entrée lié à la fortune : prise en compte des dettes

hypothécaires pour le calcul de la fortune nette

(art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9a, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)³ est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne sont pas prises en compte pour déterminer la fortune nette pour le seuil d’entrée au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra.

Art. 4 Seuil d’entrée lié à la fortune : prise en compte des avoirs de la

prévoyance professionnelle pour le calcul de la fortune nette

(art. 5, al. 2, let. c, LPtra)

L’avoir de prévoyance de la prévoyance professionnelle est pris en compte pour le calcul de la fortune nette déterminante pour le seuil d’entrée liée à la fortune lorsqu’il excède 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, LPtra.

Art. 5 Efforts d’intégration

(Art. 5, al. 5, LPtra)

Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer chaque année qu’ils font des efforts pour s’intégrer sur le marché du travail.

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires

Section 1 Calcul des prestations transitoires

Art. 6 Calcul des prestations transitoires en cas de séparation des conjoints

(Art. 7, al. 5, LPtra)

¹En cas de séparation, le conjoint ou la conjointe qui n’a pas droit à des prestations transitoires n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations.

²Si les deux conjoints ont droit à des prestations transitoires, un calcul pour personnes seules est réalisé pour chacun d’eux au moment de la séparation.

3 RS 831.30