Projet

Art. 55 Restitution

Conformément à l’art. 28 de la loi du 5 octobre 1990¹⁸ sur les subventions (LSu) les cantons doivent restituer les subventions versées à tort.

Chapitre 6 Coordination et surveillance

Art. 56 Coordination entre les organes d’exécution

Les cantons prendront des mesures pour éviter le versement, par l’un ou plusieurs d’entre eux, de prestations transitoires à double. Le montant destiné au financement n’est accordé qu’une seule fois pour les prestations transitoires durant la même période. L’OFAS peut en outre exiger des cantons qu’ils prennent des mesures pour déceler et éviter des versements à double.

Art. 57 Surveillance

(Art. 24 LPtra)

La surveillance est exercée par l’OFAS. Ce dernier veille à l’application uniforme des prescriptions légales et peut, à cet effet, et sous réserve de la jurisprudence fédérale, donner aux organes d’exécution des instructions sur l’application des dispositions en général et dans des cas d’espèce.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 58 Disposition transitoire

Dans l’attente de la réception du premier compte, la détermination et le versement des avances se fondent sur des projections de l’OFAS.

Art. 59 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 60 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le ...