Projet

Annexe (Art. 65)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants19

Art. 28, al. 6

⁶Les personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI²⁰ ou en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés²¹ paient la cotisation minimum.

2. Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assu-

rance-vieillesse, survivants et invalidité22

Art. 10a Examen du droit des bénéficiaires de prestations transitoires à aux presta-

tions complémentaires

Le droit des bénéficiaires de prestations transitoires à des prestations complémentaires à une rente ordinaire de vieillesse doit être examiné d’office.

19 RS 831.101

²⁰RS 831.30

²¹RS …

22 RS 837.174