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Consultation 2020/61: Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés · 18 pages
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Art. 17 Calcul du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative
(Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)
Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.
Art. 18 Évaluation du revenu en nature
(Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)
Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l’assurance-vieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)7, la valeur de la nourriture et du logement est égale à la moitié des taux prévus à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)8.
Art. 19 Valeur locative et revenu provenant de la sous-location
(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)
1La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.
2En l’absence de tels critères, ceux de l’impôt fédéral direct sont déterminants.
Art. 20 Prise en compte de la valeur annuelle d’une renonciation à un
usufruit ou à un droit d’habitation
(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)
1Si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu.
2La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation.
Art. 21 Calcul de la fortune nette
(Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)
1La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble.