Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

Art. 22b et 22c

L’actuel art. 22b comporte deux aspects : d’une part, la suspension de l’autorisation pour la procédure d’engagement formel (al. 1) et, d’autre part, la procédure de prélèvement de la taxe en cas de bilan incomplet (al. 2 à 4).

En raison de l’abaissement des seuils d’autorisation pour la procédure d’engagement formel, un article à part entière (art. 22c) a été introduit pour la suspension de l’autorisation. L’al. 1 de cet article permet à l’AFD de suspendre l’autorisation si la solvabilité de l’entreprise est compromise ; cette possibilité n’est pas prévue dans l’OCOV en vigueur.

L’art. 22c, al. 2, précise l’al. 1, let. b, en mentionnant les cas dans lesquels le paiement paraît compromis. Ainsi, le paiement est déjà compromis lorsqu’un examen de la solvabilité révèle que la solvabilité est mise en doute. Lorsqu’une entreprise temporairement exonérée présente des difficultés financières, l’autorisation doit pouvoir être suspendue avant l’établissement de la créance définitive afférente au bilan de COV. La capacité de paiement peut être vérifiée au moyen d’un examen de solvabilité basé par exemple sur les relevés issus d’un registre d’entreprise ou sur d’autres informations comparables.