Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

4.2 Mesure 6 : Abaissement des seuils d’autorisation pour la procédure d’engage-

ment formel

Les seuils d’autorisation pour la procédure d’engagement formel sont abaissés dans le cadre de la présente révision. La procédure d’engagement formel au sens de l’art. 21 permet aux entreprises d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe, à condition toutefois d’utiliser des quantités importantes de ces substances, sorte à bénéficier de toute façon de l’exonération de la taxe. Cette modification permet d’éviter une immobilisation excessive de capitaux et de réduire les charges administratives liées au remboursement.

Art. 21, al. 1 et 2

À partir de 2023, tous les procédés d’utilisation de COV exonérés seront pris en compte pour vérifier si la quantité minimale a été atteinte.

 La quantité minimale fixée pour l’admission à la procédure d’engagement formel sont abaissés de 50 à 25 t (al. 1) et, pour les commerçants de gros (al. 2), de 25 à 10 t de stock moyen et de 50 à 25 t de COV vendus.

 Les dispositions de l’al. 1 sont en outre complétées par la possibilité de prendre en compte la production de mélanges et d’objets dont la teneur en COV ne dépasse pas 3 % (let. c) et qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des produits (let. d). Ces mélanges et ces objets sont exonérés de la taxe d’incitation en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a et b. Les dispositions d’exécution de l’AFD prévoient déjà la possibilité de prendre en compte des mélanges ou des objets qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des produits (cf. règlement 67, point 2.2.1)⁵.