Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

6.4.1 Mesure 1 : Exonération en vertu de l’art. 9 uniquement avec MTD

Cette mesure permettra, au total, de réduire d’environ 115 000 francs par an les charges des entreprises (actuellement au nombre de 90) exonérées en vertu de l’art. 9. Cette réduction est principalement due à la suppression de l’obligation incombant aux entreprises de remettre une demande de MTD tous les cinq ans.

6.4.2 Mesure 6 : Abaissement des seuils d’autorisation pour la procédure d’engage-

ment formel

Cette mesure permettra à environ 20 entreprises de réduire les capitaux immobilisés. Elles pourront ainsi réduire les coûts du capital (intérêts) d’environ 160 000 francs par an. En contrepartie, elles devront remettre un bilan de COV complet, ce qui représente une certaine charge administrative supplémentaire, qui devrait toutefois être nettement inférieure aux économies réalisées (30 000 francs). Dans l’ensemble, les milieux économiques pourront réduire leurs coûts totaux d’environ 130 000 francs par an.

6.5 Conséquences pour la société

La présente modification de l’OCOV n’aura pas de conséquences notables pour les ménages privés.

6.6 Conséquences pour l’environnement

Les mesures proposées permettent de maintenir le niveau de protection actuel, comme le demande la motion 15.3733.

6.6.1 Mesure 1 : Exonération en vertu de l’art. 9 uniquement avec MTD et

mesure 6 : Abaissement des seuils d’autorisation pour la procédure d’engage-

ment formel

Cette mesure peut être mise en œuvre sans entraver l’effet incitatif.