Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

4.3 Autres modifications

Remplacement d’expressions

À partir du 1^erjanvier 2022, l’Administration fédérale des douanes (AFD) s’appellera « Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières » (OFDF). Dans tout l’acte, « Administration fédérale des douanes » et « Direction générale des douanes » sont donc remplacées par « OFDF ». Les autres adaptations ne concernent que le texte allemand.

Art. 4, al. 5

La formulation de l’art. 4, al. 5, est précisée. Les 1,5 % mentionnés sont versés à la Confédération à titre de dédommagement forfaitaire pour leurs frais d’exécution. Cette part est déduite du produit brut de la taxe, qui comprend les recettes, déduction faite des remboursements. En sus de ce 1,5 %, les montants versés à titre d’indemnisation, d’une part aux cantons (en vertu de l’art. 4, al. 6) à hauteur de 1,9 million de francs et, d’autre part aux assureurs-maladie pour la redistribution de la taxe (selon l’art. 23c OCOV en rel. avec l’art. 123 de l’ordonnance sur le CO2, RS 641.711) à hauteur d’environ 0,8 million de francs, sont déduits du montant redistribué à la population. Environ 96 % des recettes annuelles sont ainsi redistribués à la population de la Suisse et du Liechtenstein. Seule la teneur de l’al. 5 est précisée, les flux de paiements ne sont pas touchés.

Art. 8, al. 1, let. b, et al. 2

L’exonération de la taxe ne concerne pas uniquement les COV contenus dans les mélanges et les objets produits en Suisse, mais également les COV contenus dans les mélanges et les objets importés, à condition qu’ils ne soient pas mentionnés dans la liste positive des produits. Cette précision clarifie la pratique établie de non-discrimination des COV importés par rapport à ceux qui sont produits en Suisse. Aucune modification matérielle n’est apportée aux procédures.

L’al. 2 peut être abrogé car il n’est pas applicable. Lorsque des COV sont importés, la question de savoir si la taxe doit être perçue ou non se pose au moment de l’entrée sur le territoire. Il n’est pas nécessaire de mentionner qu’un produit non soumis à la taxe n’est pas soumis à la taxe au moment de son importation.

Art. 10, al. 3

Étant donné que les bilans de COV sont contrôlés par la Direction générale des douanes et les cantons, l’ensemble des autorités impliquées dans l’exécution peuvent demander d’autres informations concernant ce bilan.

Art. 22, al. 1

La possibilité de prolonger de 30 jours le délai de remise du bilan de COV est ajoutée à l’al. 1. Le non-respect de ce délai entraîne la suspension de l’autorisation pour la procédure d’engagement formel (art. 22c). Les personnes soumises à l’obligation de remettre un bilan de COV qui ne sont pas en mesure de respecter le délai fixé doivent donc avoir la possibilité de déposer une demande de prolongation. Celle-ci peut être accordée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

 charge de travail excessive (avec justification plausible) ;

 absence des personnes compétentes (maladie ou autre absence imprévue) ;

 changement chez les personnes compétentes ;

 problèmes techniques avec les applications informatiques nécessaires à l’établissement

du bilan de COV, ou

 manque de justificatifs pour la remise correcte du bilan de COV.