Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

L’art. 9a, al. 3, énumère les cas dans lesquels la composition d’un groupe d’installations peut être modifiée pour le début d’un exercice. La nouvelle let. c permet dorénavant de modifier la composition concrète d’un groupe d’installations en cas de vente d’installations.