Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

3 Relation avec le droit international

Le présent projet de modification de l’OCOV est compatible avec les engagements internationaux que la Suisse a pris dans le cadre de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et du Protocole de Göteborg relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (RS 0.814.327).