Rapport OCOV

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OCOV

2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)

2.1 Propositions à mettre en œuvre pour simplifier la mise en œuvre de l’OCOV

Les simplifications et allègements proposés sont résumés dans les six mesures ci-dessous.

Mesure 1 : Les installations peuvent dorénavant bénéficier d’une exonération de la taxe

au sens de l’art. 9 uniquement si elles appliquent la meilleure technique disponible (MTD) ; la possibilité de remettre un plan de mesures est supprimée. (Explications au point 4.1)

Mesure 2 : Les erreurs liées au remboursement de COV exportés peuvent être corrigées

ultérieurement.

Mesure 3 : Les bilans de COV sont établis sous forme numérisée et intégrés au pro-

gramme DaziT.

Mesure 4 : L’établissement des bilans de COV est simplifié.

Mesure 5 : La preuve de l’élimination correcte des déchets contenant des COV est établie

sous forme numérisée.

Mesure 6 : Les seuils d’autorisation pour la procédure d’engagement formel sont abais-

sés. (Explications au point 0)

Les mesures 1 et 6 sont mises en œuvre dans le cadre de la présente révision de l’OCOV. Les mesures 4 et 5 sont mises en œuvre dans une aide à l’exécution : le règlement 67 de l’AFD est modifié sans adaptation formelle de l’OCOV. Les mesures 2 et 3, qui comportent des aspects relevant du droit douanier, seront mises en œuvre dès que les bases légales de l’AFD auront été révisées dans le cadre de la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF³ (n^oRS encore inconnu) et que le Programme de transformation (DaziT) offrira les bases techniques nécessaires pour l’exécution.

Ces mesures, ainsi que d’autres mesures qui ont été examinées avant d’être abandonnées, sont décrites plus en détail dans l’évaluation économique (VOBU⁴).

2.2 Autres adaptations prévues par le présent projet

La teneur de certains articles a été légèrement précisée afin d’en faciliter la compréhension. D’autres adaptations visent à améliorer l’exécution, notamment entre l’AFD et les entreprises en procédure d’engagement formel, mais n’entraînent presque aucune adaptation au plan matériel. Les explications détaillées figurent au chapitre 4.