Rapport OMoD

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OMoD

5 Révision de la LPE

En matière de protection de l’environnement, comme dans d’autres domaines, la numérisation des procédures réalisées actuellement sur papier en vertu de la législation en vigueur s’impose, comme les procédures d’autorisation et de déclaration dans le cadre de la gestion de substances, d’organismes et de déchets. Le nouvel art. 59^bisLPE créera la base légale formelle pour ancrer dans la législation le programme « eGovernment DETEC » dans le domaine environnemental. Les systèmes d’information et de documentation servent à la numérisation des procédures, à la gestion électronique des affaires et au traitement des données. Le Conseil fédéral lancera la procédure de consultation de la révision de la LPE au printemps 2021. Cette dernière constituant la base légale formelle pour la présente modification de l’OMoD, ces deux modifications entreront en vigueur en même temps.