Rapport OMoD

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OMoD

1 Contexte / Introduction

En 2017, le Conseil informatique et le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont décidé de créer une plateforme départementale de cyberadministration portant le nom « eGovernment DETEC ». L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de la communication ont été sélectionnés en tant qu’offices pilotes et, au sein de l’OFEV, les processus applicables en matière de déchets, comme processus pilotes.

Sont concernés à cet égard les processus réglés dans les ordonnances suivantes :

- l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610),

- l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600) et

- l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (RS 814.681).

Dans le cadre du programme « eGovernment DETEC », la banque de données utilisée actuellement pour les mouvements de déchets, veva-online, sera supprimée et un nouveau système d’information et de documentation sera développé pour l’OFEV. Les procédés relatifs aux mouvements de déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle à l’intérieur de la Suisse, de même que les mouvements transfrontières de ces déchets, doivent être numérisés autant que possible. La base légale sur laquelle se fonde la transition numérique des processus est créée par le nouvel art. 59^bisde la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) et est concrétisée dans la présente révision de l’OMoD.

L’ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de la LPE est prévue pour le 1^erjuin 2021, alors que celle relative à l’OMoD l’est pour le mois de mars 2021. Toutefois, l’entrée en vigueur de la présente révision sera harmonisée avec celle du nouvel art. 59^bisLPE.