Rapport OMoD

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OMoD

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le DETEC vise, dans le cadre de son programme « eGovernment », d’informatiser le plus possible les procédures des autorités. La numérisation systématique des procédés et des formulaires permettra d’améliorer sensiblement la qualité des données. Le système d’information et de documentation viendra soutenir l’organisation et la réalisation des tâches d’exécution de la Confédération, comme l’octroi des autorisations d’exporter des déchets.

En outre, des interfaces permettront, à l’avenir, de coupler le système de l’OFEV avec les systèmes d’autres services fédéraux, comme de nouvelles applications développées dans le cadre du programme de transformation DaziT de l’Administration fédérale des douanes (AFD). L’objectif d’un couplage entre le système de l’OFEV et les applications de l’AFD est d’améliorer et de rendre plus efficaces les contrôles à la frontière lors des mouvements transfrontières de déchets.

Les moyens prévus pour la transition numérique, notamment pour le développement du système d’information et de documentation de l’OFEV, sont déjà engagés. La présente révision permettra d’améliorer la qualité des données en vue de l’établissement de statistiques. L’OFEV doit s’attendre à une augmentation de la charge de maintenance liée à l’exploitation d’interfaces et du système d’information et de documentation.

6.2 Conséquences pour les cantons

Les services cantonaux de l’environnement saisissent aujourd’hui déjà dans la banque de données de l’OFEV, avec le numéro d’identification, les entreprises remettant des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, de même que les entreprises d’élimination qui doivent disposer d’une autorisation au sens de l’art. 8 OMoD. À l’avenir, les entreprises demanderont ce numéro directement dans le système d’information et de documentation de l’OFEV, ce qui permettra d’harmoniser l’exécution et d’améliorer la qualité des données, les entreprises saisissant elles-mêmes les données les concernant. Le contrôle continuera d’être réalisé par les cantons ; la présente révision n’entraînera donc aucun changement pour eux sur ce point. Les cantons seront épaulés dans leur gestion des tâches par le système d’information et de documentation, lequel leur notifiera par exemple l’expiration des délais concernant le renouvellement des autorisations OMoD cantonales.

La transformation de l’obligation d’établir un document de suivi en une obligation de documentation permettra aux cantons, dans le cadre des mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse, d’accéder rapidement aux données concernant les déchets nécessitant de la documentation remis et éliminés. Grâce à des évaluations ciblées des données dans le système, l’exécution de l’OMoD sera améliorée pour ce qui est des mouvements à l’intérieur du pays (p. ex. respect des délais pour l’élimination des déchets).

6.3 Conséquences pour les communes

La numérisation des processus liés aux mouvements de déchets n’a aucune conséquence sur les communes.

6.4 Conséquences pour l’économie

L’introduction de l’obligation de documentation pour les mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse permettra de décharger les entreprises. La numérisation des processus simplifiera les procédés administratifs (p. ex. transfert direct de données pour la statistique des déchets spéciaux et garantie par la Confédération du respect de l’obligation de conservation