Rapport OMoD

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OMoD

4 Commentaires des différentes modifications

4.1.1 Art. 2, al. 2, let. b et c

Les expressions « nécessitant un document de suivi » et « nécessitant aucun document de suivi » sont remplacées respectivement par « nécessitant de la documentation » et « ne nécessitant pas de documentation ». L’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1) sera adaptée en conséquence.

4.1.2 Art. 4, al. 4 : demande de numéro d’identification par les entreprises remettantes

Les entreprises remettantes sont aujourd’hui saisies dans la banque de données de l’OFEV par les services cantonaux de l’environnement ; un numéro d’identification leur y est attribué. Désormais, les entreprises remettantes devront s’enregistrer elles-mêmes dans le système d’information et de documentation de l’OFEV et demander un numéro d’identification auprès du canton. L’octroi du numéro d’identification par le service cantonal se fera également directement dans le système. Les services cantonaux de l’environnement ne devront ainsi plus saisir manuellement les données. L’enregistrement se fera dans le système central de gestion des accès et des autorisations de l’administration fédérale (eIAM.admin.ch). Les sites et les utilisateurs déjà saisis dans veva-online seront migrés et intégrés dans le nouveau système.

4.1.3 Art. 6 Obligation de documentation

L’obligation actuelle d’établir un document de suivi, qui implique l’élaboration d’un document de suivi en triple exemplaire sous forme papier, sera remplacée par l’obligation de documentation. Les indications devant être saisies dans le système d’information et de documentation de l’OFEV correspondent dans une large mesure à celles devant figurer dans le document de suivi en vertu de l’annexe 1, ch. 1, OMoD. Les modifications relatives au transporteur, à l’obligation de conservation et à la signature sont explicitées ci-après, au point relatif à l’annexe 1, ch. 1. Étant donné que de nombreux champs seront déjà pré-remplis par le système avec des données existantes (p. ex. numéro d’identification, nom, adresse, etc.), l’annexe 1, ch. 1, OMoD peut être supprimée. Le système indiquera quels utilisateurs ont saisi ou modifié quelles données.

Al. 1 : l’expression « nécessitant un document de suivi » est remplacée par « nécessitant de la documentation ».

Al. 2 : l’expression « aucun document de suivi » est remplacée par « aucune documentation ».

Al. 2, let. a : l’énoncé est complété par « dans le système d’information et de documentation ». La fixation d’un délai pour la saisie des données relatives aux petites quantités se fonde sur l’annexe 1, ch. 1.4. L’obligation de conserver une pièce justificative de la remise est supprimée en raison des données figurant dans le système d’information et de documentation.

Al. 2, let. b : l’exception à l’obligation d’établir un document de suivi prévue dans l’OMoD en vigueur pour le retour de marchandise est abrogée, car elle ne concerne pas des déchets, mais des produits dont la composition n’est pas modifiée et qui se trouvent encore dans leur emballage d’origine. Le terme de « déchet » ne s’applique donc pas ici, si bien que la législation sur les déchets n’est pas applicable. Par conséquent, l’obligation d’établir un document est supprimée. Les autres exceptions à cette obligation demeurent inchangées, car il s’agit là de déchets. La disposition figurant actuellement à la let. c est déplacée à la let. b.

Al. 2, let. c : la disposition figurant actuellement à la let. d est déplacée à la let. c.

Al. 2, let. d : la disposition figurant actuellement à la let. e est déplacée à la let. d.

4.1.4 Art. 7 Étiquetage des déchets spéciaux

Al. 1 : l’obligation d’étiqueter les déchets spéciaux perdure et est complétée par la nécessité de mentionner le numéro généré par le système d’information et de documentation de l’OFEV.