Rapport OMoD

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OMoD

2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)

La présente révision de l’OMoD n’engendre aucune nouvelle obligation pour les entreprises et les autorités. Elle vise uniquement à numériser des processus qui se font actuellement sous forme papier.

En effet, les cantons saisissent aujourd’hui déjà, dans veva-online, les entreprises remettantes de déchets spéciaux et les entreprises d’élimination (art. 40 OMoD). L’OMoD révisée prévoit que les entreprises demandent un numéro d’identification et une autorisation d’élimination directement dans le système d’information et de documentation de l’OFEV et que les cantons traitent ces demandes dans ce système également. À l’heure actuelle, environ 75 % des entreprises utilisent déjà veva-online pour établir les documents de suivi relatifs aux mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse. Désormais, il doit être possible de consigner de manière numérique les mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse et, ainsi, de renoncer aux documents de suivi sous forme papier pour ces mouvements (obligation de documentation). L’actuelle obligation d’établir un document de suivi prévue aux art. 6, 11 et 13 OMoD cèdera la place, après une phase transitoire de cinq ans (art. 45 OMoD), à l’obligation de documentation. Les signatures requises sur les documents de suivi pour les mouvements à l’intérieur de la Suisse aux termes de l’annexe 1, ch. 3.3 et 3.5, OMoD seront remplacées, en vertu de l’art. 59^bisLPE, par une communication électronique via le système. Ainsi disparaît la nécessité, pour le transporteur, de confirmer le mouvement par une signature conformément à l’annexe 1, ch. 3.4, OMoD. En revanche, l’obligation formulée à l’art. 13 OMoD demeure inchangée : tout transporteur n’est autorisé à transporter des déchets dont il sait ou doit supposer qu’il s’agit de déchets spéciaux et qui nécessitent de la documentation que si les indications nécessaires concernant le mouvement ont été saisies et si les déchets ont été étiquetés. Le transporteur reste donc tenu de remettre les déchets nécessitant une documentation uniquement à l’entreprise d’élimination figurant dans le système d’information et de documentation de l’OFEV.

S’agissant de la remise de demandes d’autorisation d’exporter des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, une obligation de remplir le formulaire de notification dans la banque de données électronique de l’OFEV existe déjà (art. 16, al. 1, let. c, OMoD). Toutes les entreprises concernées utilisent donc déjà veva-online pour notifier l’exportation de déchets. Désormais, la demande sera transmise entièrement par voie électronique à l’OFEV, avec toutes les annexes.

En Suisse, les entreprises d’élimination sont aujourd’hui déjà tenues de confirmer dans la banque de données de l’OFEV la réception des déchets importés. Désormais, la demande de consentement préalable d’importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l’OCDE devra se faire dans le système d’information et de documentation de l’OFEV. Le consentement préalable permet à l’OFEV de limiter son accord à trois ans plutôt qu’à un an. La demande de consentement préalable sera également traitée par les cantons et l’OFEV directement dans le système.