Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

Par ailleurs, le PS, la FSFM ainsi que 42 syndicats régionaux d’élevage de chevaux de la race des Franches-Montagnes et d’autres participants demandent que l’exigence d’un taux de sang minimum de 87,5 % soit remplacée par la notion de « race pure ». Tous les chevaux de la race des Franches-Montagnes sont considérés comme « de race pure » (0 % de sang étranger) depuis la fermeture du herd-book en 1997. Jusqu’en 1997, la Confédération était responsable de l’élevage de la race des Franches-Montagnes. Il serait donc injuste de pénaliser les éleveurs pour des croisements effectués par la Confédération. De plus, depuis la fermeture du herd-book jusqu’à aujourd’hui, les animaux issus de croisements ne sont plus acceptés comme reproducteurs. De plus, la plupart de ces organisations estiment qu’une entrée en vigueur de l’OE adaptée le 1^erjanvier 2023 n’est pas admissible. Les accouplements pour l’année 2023 sont déjà en cours et il est injuste de punir les éleveurs pour des accouplements qui ont déjà eu lieu.

Contributions pour des projets temporaires de conservation des races suisses, pour le stockage à long terme de matériel cryogénique et pour des projets de recherche sur les ressources

zoogénétiques

La réduction de la contribution annuelle maximale pour les projets temporaires de conservation des races suisses, qui passe de 900 000 à 500 000 francs, est acceptée par le canton d’AI, le SAB et la SSEA. En outre, certaines organisations – dont l’USPF, la FSEO et des organisations agricoles régionales – approuvent la réduction du budget pour les projets utilisant du matériel cryogénique. En revanche, la majorité des participants rejette la baisse de la contribution maximale annuelle pour des projets temporaires de conservation des races suisses et pour le stockage à long terme de matériel cryogénique au profit de la nouvelle contribution de préservation. Une réduction de ces fonds met en danger la préservation des races suisses concernées.

L’augmentation de la contribution annuelle maximale pour les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques est en principe soutenue par la plupart des participants. Le canton du JU, la FSEO, Suisseporcs, SUISAG, Proviande, VSBS et Prométerre demandent que cette augmentation ne se fasse toutefois pas au détriment des contributions destinées à la promotion de l’élevage. En outre, le canton JU n’approuve la hausse que si les fonds sont prélevés dans le budget de la recherche. Le canton de ZG et COSAC acceptent l’augmentation à condition qu’Agroscope soit exclu des projets et que les fonds supplémentaires soient prélevés sur le budget de recherche d’Agroscope.

L’USP, l’USPF, Suisseporcs, Vache mère, Braunvieh CH, Holstein, swissherdbook, FSEO, FSEC, FECH, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des associations paysannes cantonales, des organisations agricoles régionales et d’autres participants demandent que les fonds non utilisés pour les projets de recherche et de conservation soient alloués à la nouvelle contribution de préservation.

Autres propositions

Le PS, Alliance agraire, la PSA et l’APMP demandent que la participation à un programme de bienêtre des animaux selon l’art. 72 de l’OPD constitue une condition pour l’octroi des nouvelles contributions de préservation.

Le PS, apisuisse, ProSpecieRara, Bio Suisse, WWF, WWF Fribourg, Greenpeace, Alliance agraire et SCNAT demandent l’adaptation de la définition d’une race suisse selon l’art. 23a, al. 1.

2.15 Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB, 916.341)

Art. 3, al. 4 ; Délai pour le dépôt de la contestation

Pour quatre cantons (GL, ZG, GR, TG), COSAC, ZMP, SMW, SSECA, FSEO, des organisations paysannes cantonales, la CI du commerce de détail, Coop et Migros, l’adaptation est compréhensible au vu des processus en vigueur dans les abattoirs. Neuf cantons (UR, SZ, GL, ZG, BL, AI, GR, AG, TG) estiment toutefois qu’il n’est pas réaliste, du point de vue de la pratique, d’exiger que la contestation intervienne à 22 heures au plus tard. Ils demandent donc, tout comme la COSAC, l’USP, la CTEBS, Braunvieh CH et des organisations paysannes cantonales, que l’éleveur soit informé du résultat de la