Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

Sept cantons (BL, SG, TG, GR, NE, TI, VS) et quelques associations (KIP, Prometerre) s’y sont opposés, car la plupart des exploitations qui satisfont potentiellement aux conditions du test rapide participent également au programme PLVH. Il n’y a donc pas beaucoup d’exploitations pour lesquelles le test rapide apporte une exemption. De plus, les coûts de mise en œuvre dans tous les systèmes cantonaux sont disproportionnés par rapport à la simplification au niveau des exploitations. Actuellement, trop peu d’exploitations profiteraient de cette simplification. Il est donc proposé de reporter l’introduction à une date où un calcul centralisé automatisé sera possible via le système dNPSM et où le programme PLVH ne sera plus lié au calcul d’un bilan de fumure. Le canton de SG souligne en outre que le système d’exemption lié aux UGBF / ha, qui existe depuis longtemps, a fait ses preuves.

L’adaptation formelle du ch. 2.2.2 en raison du renvoi aux ch. 2.1.9 n’a pas été commentée.

Réduction des contributions d’estivage (annexe 8, ch. 3.2.4, 3.5, 3.6.2, 3.6.3, 3.7.2, 3.7.4, 3.7.6)

L’adaptation du ch. 3.2.4 de l’annexe 8 (compétence donnée aux cantons de limiter la réduction de manière appropriée lorsque l’ensemble du cheptel estivé n’est pas concerné) est saluée par tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet. Sept cantons (SZ, ZG, FR, SG, GR, TG, VS) et la

COSAC approuvent l’adaptation du ch. 3.5 (suppression du délai de dépôt ultérieur en cas de documents manquants ou lacunaires). Le canton AR, le SAB, l’USP et 35 associations paysannes rejettent cette modification. Le canton NE et la PIOCH proposent des formulations alternatives à ce sujet.

L’adaptation des ch. 3.6.2 et 3.7.2 de l’annexe 8 (réduction minimale de 5 % en cas de non-respect des exigences en matière d’exploitation) est saluée par quatre cantons (SO, SG, VS et ZG) ainsi que par la COSAC. Sept cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, FR, GR), l’USP et 34 organisations paysannes refusent cette adaptation. Conformément à l’avis exprimé sur l’art. 48 (rémunération des bergers ; limitation à 300 moutons des pâturages tournants assortis d’une protection des troupeaux) et sur l’annexe 2, ch. 4.1.1 (deuxième berger à partir de 500 moutons), les points de contrôle proposés à l’annexe 8, ch. 3.7.4 et 3.7.6, sont rejetés par une large majorité. L’ASVC et six cantons (ZH, BE, LU, SZ, NE, GE) demandent en outre un complément au ch. 3.10.1 de l’annexe 8 concernant le respect de la protection des animaux comme condition d’octroi des contributions.

Non-application des réductions et refus des contributions (art. 107, al. 3) – mesure de prévention ou de lutte ordonnée contre les organismes de quarantaine et autres organismes nuisibles particulièrement dangereux

Tous les participants à la consultation se sont exprimés en faveur de l’introduction de cette nouvelle réglementation. Une introduction sans adaptations a été demandée par l’USP, les interprofessions, ainsi que cinq cantons (AI, TI, VD, VS, NE). D’autres cantons demandent des adaptations mineures, telles que la non-application de la réduction pendant la durée de la lutte contre le souchet comestible (ZH, SZ, GL, ZG, FR, SO, SG, TG) ou la fixation d’une période déterminée pendant laquelle aucune réduction n’est effectuée (ZH, SZ, GL, ZG, SG, AG).

2.4 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP, 910.17)

21 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, NE,

GE), COSAC, PVL, UDC, USP, des organisations paysannes, AOP-IGP et les organisations écologistes approuvent la proposition. Ils demandent une extension à d’autres cultures et une augmentation de la contribution à l’hectare. Le GI du commerce de détail et la Fenaco approuvent également la proposition. La COMCO considère que les contributions liées aux produits sont un facteur important de distorsion de la concurrence et rejette donc la proposition de modification.

Le PVL et les organisations environnementales demandent une augmentation de la contribution à l’hectare. Cependant, ni les contributions à des cultures particulières ni le supplément pour les céréales ne doivent être octroyés pour l’alimentation animale. Ce dernier point est soutenu par Emmi.

L’USP, swisssem, swiss granum et la FSPC demandent une hausse de la contribution à des cultures particulières pour les semences (notamment de maïs et de pommes de terre). VSF demande une contribution à des cultures particulières pour le blé destiné à l’alimentation animale.