Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

Six cantons (SZ, SO, BL, AG, TG, TI) et l’ACCS demandent d’ajouter les prescriptions UE sur l’aquaculture bio dans l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique.

Huit cantons (ZH, SZ, SO, BL, AG, TG, TI, VS) et l’ACCS demandent la suppression ou du moins l’adaptation de l’art. 2, al. 5^bis, let. h, car l’exception à l’obligation de certification qu’il propose présente un risque accru d’abus. L’USP et 13 autres associations demandent la suppression, à l’art. 2, al. 5^bis, de l’expression « non emballé », afin que les petites boucheries puissent bénéficier la cette exception.

Quatre cantons (BL, SZ, TG, VS) et l’ACCS déplorent que les prescriptions relatives à la reconversion ne soient pas adaptées au nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique (2018/848) et demandent l’alignement des prescriptions de reconversion sur ce règlement, ainsi que la reprise des prescriptions d’étiquetage pour les produits issus d’exploitations en reconversion.

Les cantons de TG et de SG ainsi que quatre organisations faîtières du monde agricole demandent l’autorisation de l’aquaponie dans l’agriculture biologique.

Six cantons (SZ, BL, TG, AG, TI, VS), l’ACCS, Bio Suisse, Uniterre et le BBK demandent une adaptation de l’art. 10, al. 4, car la formulation concernant l’hydroculture contredit le règlement européen sur l’agriculture biologique (2018/848). Les mêmes participants demandent une précision de l’art. 10,

al. 5, concernant la production de pousses. Le canton de ZH demande de remplacer dans le même article l’expression « eau claire » par « eau potable ».

Le détaillant COOP demande que l’autorisation d’utiliser des ingrédients non biologiques en raison d’une situation de pénurie puisse être renouvelée quatre fois pour une durée de six mois, au lieu de deux.

Sept cantons (SZ, SO, BL, AG, TG, TI, VS) et l’ACCS souhaitent que les autorisations accordées pour des produits et substances d’origine agricole non biologiques en raison d’une situation de pénurie ne soient pas seulement publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d’une décision de portée générale, mais également sur le site Internet de l’OFAG, afin qu’elles soient plus accessibles pour l’exécution.

Les six cantons (SZ, BL, TG, AG, TI, VS) et l’ACCS demandent en outre que l’art. 16k, al. 3, continue de préciser quelles informations doivent figurer dans la demande d’autorisation temporaire pour les ingrédients d’origine agricole non biologiques.

Ces mêmes participants demandent soit la suppression pure et simple, soit la précision de l’art. 30a^ter, al. 2. Selon eux, les catégories de produits ne sont pas assez claires et pertinentes. En outre, ils estiment qu’il serait souhaitable qu’un modèle de certificat figure dans l’ordonnance et qu’il ne suffise pas d’indiquer simplement la catégorie de produits. Une liste détaillée des produits ou des denrées alimentaires devrait être indiquée. En outre, le certificat devrait préciser si les produits sont biologiques ou en conversion.

ProCert, demande que les catégories de produits prescrites ne soient pas obligatoirement indiquées à l’identique sur le certificat, mais qu’elles puissent être précisées, comme c’est le cas actuellement. En outre, elle demande une précision ou une distinction claire entre le certificat et la liste de produits.

Le canton GR, le PS, l’APMP, Bio Suisse, Uniterre et BBK demandent que la disposition transitoire concernant la détention des chèvres à l’attache à l’art. 39d ne soit pas davantage prolongée. Par contre, la FSEO et la FSEC demandent de prolonger cette disposition transitoire.

2.7 Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm, 910.91)

L’abrogation proposée de l’art. 2, al. 3, est rejetée par 15 cantons et la COSAC. Selon eux, il n’est pas nécessaire de changer la réglementation actuelle. Il est très difficile dans la pratique de contrôler si l’exploitation est effectivement exploitée à titre indépendant par le conjoint ou le concubin. Six cantons, le PS, l’USP, l’USPF, le SAB, la SSEA, l’APMP, Biosuisse ainsi que 28 autres organisations paysannes soutiennent expressément la proposition.