Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

agricoles le refusent ou refusent la possibilité donnée aux cantons de fixer un rendement maximal inférieur à 80 % en raison de leurs craintes d’un surplus administratif et l’ajout d’un point de contrôle.

Banque isotopique

Douze cantons et l’ACCS soutiennent la banque isotopique, aucun ne s’y oppose. Hormis la BDW, l’ensemble des organisations de l’économie viti-vinicole et le CSCV sont favorables à l’ancrage de cet instrument de contrôle dans la législation. Certaines prises de position demandent des précisions ou font des propositions complémentaires en matière de financement, du mandataire et d’accès aux données de la banque.

2.12 Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé, 916.20)

D’une manière générale, les modifications de l’OSaVé proposées sont bien accueillies.

Biosuisse, ProSpecieRara et la CPC demandent que l’obligation du passeport phytosanitaire (art. 60, al. 3, let. b) soit levée lorsque des marchandises sont remises directement à des particuliers, que celles-ci soient remises directement sur place ou commandées par le biais de moyens de communication à distance.

En outre, les mêmes participants demandent que le transfert de marchandises entre particuliers en Suisse ne soit pas soumis à l’obligation de passeport phytosanitaire, même si des moyens de communication à distance sont utilisés à cet effet. Ceci à condition que ce transfert de marchandises ne concerne pas un usage commercial ou professionnel.

2.13 Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA, 916.307)

Les modifications proposées sont soutenues par les milieux consultés. L’adaptation de la terminologie des exploitations actives dans la production primaire est saluée par une large partie des cantons.

2.14 Ordonnance sur l’élevage (OE, 916.310)

Quatre cantons (BE, UR, NW et BL) sont d’accord avec les adaptations proposées.

Contributions pour la préservation des races suisses ayant un statut « critique » ou « menacé »

La majorité des participants à la consultation approuvent le principe d’un encouragement supplémentaire des races suisses ayant un statut « critique » ou « menacé ». La plupart des participants demandent cependant certaines modifications.

Les cantons de FR et JU, USP, USPF, Vache mère, Braunvieh CH, Holstein, swissherdbook, FSEO, FSEC, FSFM ainsi que 42 syndicats d’élevage régionaux de la race des Franches-Montagnes, FECH, SSECA, FREPS, apisuisse, mellifera, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des associations cantonales d’agriculteurs, des organisations agricoles régionales et d’autres participants demandent que les nouvelles contributions de préservation ne soient pas introduites au détriment des fonds classiques alloués à l’élevage.

Onze cantons, COSAC, UDC, PSS, Suisseporcs, Vache mère, Braunvieh CH, Holstein,

swissherdbook, FSEO, FSEC, FSFM ainsi que 42 syndicats d’élevage régionaux de la race des Franches-Montagnes, FECH, SSECA, FREPS, apisuisse, mellifera, diverses organisations de producteurs et de la branche, des associations cantonales d’agriculteurs, des organisations agricoles régionales et d’autres participants demandent une augmentation générale des nouvelles contributions de préservation afin d’améliorer leur efficacité ou une augmentation du budget des contributions de préservation afin qu’elles ne soient pas introduites au détriment de la promotion classique de l’élevage ou de la race des Franches-Montagnes.

Sept cantons, la COSAC, le PS, le SAB, l’USP, l’USPF, Suisseporcs, FSEO, FSEC, FSFM ainsi que 42 syndicats d’élevage régionaux de la race des Franches-Montagnes, FECH, diverses organisations