Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

2.18 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (910.181)

28 des 65 prises de position déposées approuvent la modification.

En plus de l’USP, 15 autres participants demandent la réintroduction du système de la culture biologique par parcelles dans les cultures pérennes (notamment dans la vigne), supprimé en 2011, dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

La CI Bio et le BBK regrettent que le nouveau droit européen sur l’agriculture biologique ne soit pas repris en Suisse dans le cadre d’un grand paquet cohérent. Cela ne permet pas une sécurité de planification pour la branche. C’est pourquoi des délais transitoires plus longs sont demandés pour permettre une adaptation aux modifications prévues.

Pour la CI du commerce de détail, COOP et Migros, la définition des préparations aromatisantes naturelles et la différence avec les autres préparations aromatisantes ne sont pas claires.

Six cantons (AG, BL, SZ, TG, TI, VS) et l’ACCS demandent de biffer la phrase « Les arômes utilisés dans les denrées alimentaires biologiques ne doivent pas être biologiques » à l’art. 3, al. 1, let. c.

Cinq participants (CI Bio, CI du commerce de détail, BBK, COOP, Migros) souhaitent un délai transitoire jusqu’au 31.12.2024 pour l’utilisation de 5 % au maximum d’extrait ou d’autolysat de levure non biologique, calculé en matière sèche pour la production de levure biologique. La branche viticole trouve par contre le délai transitoire jusqu’au 31.12.2023 suffisant.

Le producteur de sirop de glucose Blattmann Schweiz SA ainsi que cinq autres participants demandent un délai transitoire de trois ans (jusqu’au 31.12.2025) pour la production de sirop de glucose bio au moyen de résines échangeuses d’ions. Bio Suisse, Fruit-Union Suisse (Swiss Fruit), le fabricant de mélasse de poire E. Brunner ainsi que 17 autres participants demandent que la désacidification partielle des concentrés de fruits à pépins bio au moyen d’un procédé d’échange d’anions soit toujours autorisée.

Six cantons (AG, BL, SZ, TG, TI, VS) et l’ACCS demandent la suppression de l’art. 3e et souhaitent à la place que les dispositions relatives à l’étiquetage des arômes soient inscrites dans l’ordonnance bio du Conseil fédéral.

2.19 Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr, 916.020.1)

Les modifications aux art. 1 et 2 représentent une harmonisation avec le droit européen, par la reprise d’une nouvelle exigence renforçant l’hygiène dans la production primaire afin de limiter la contamination des produits primaires par des produits allergènes. ZH et GE et quelques organisations de

branche (p. ex. Bio Suisse) expriment leur accord avec ces modifications.

Plusieurs organisations de branche ou de producteurs (fruits et légumes, lait, élevage de moutons,

etc.) demandent de préciser quelles méthodes de nettoyage doivent être mises en œuvre. Certaines proposent de préciser dans le rapport explicatif qu’un nettoyage à sec (propre) avec un contrôle visuel des résidus est suffisant.

Huit cantons (UR, SZ, NW, ZG, AI, SG, VS, JU), la COSAC, l’USP et d’autres organisations de producteurs redoutent que la nouvelle exigence soit difficile à contrôler par les autorités et que son application engendre un surcroît de travail important pour les producteurs. Ils proposent de renoncer à la reprise de cette exigence.

Les modifications aux art. 5 et 6 n’ont suscité aucune réaction négative.