Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

participants (dont les cantons BE, FR, GR, ainsi que l’USP, le SAB, la SSEA et 11 organisations paysannes) indiquent clairement que la réglementation concernant les grands prédateurs doit absolument être allégée en parallèle à l’échelon de la Confédération (révision de la loi sur la chasse [LChP]).

Les adaptations proposées ne sont soutenues intégralement et sans réserve que par un petit nombre de participants (CSF, Suisse Rando, TIR). Un grand nombre de participants (17 cantons, SAB, USP, SSEA, COSAC, 44 autres organisations) indiquent que la protection des troupeaux entraîne un surcroît de travail, non seulement lorsqu’il s’agit de moutons, mais aussi pour les chèvres et, de plus en plus, pour les bovins ; les règlements et contributions doivent donc être applicables pour d’autres catégories d’animaux. L’entrée en vigueur rétroactive des dispositions concernant la désalpe précoce est approuvée par tous les participants à la consultation qui se sont exprimés à ce sujet. L’augmentation rétroactive des contributions est saluée par le canton d’AI, l’USP, le SAB, la SSEA et 35 autres organisations, tandis que quatre cantons (BE, UR, NW et GR) la jugent problématique du point de vue de l’exécution et en combinaison avec des exigences plus élevées. D’une manière générale, 17 cantons et la COSAC soulignent la nécessité d’un calendrier connu à l’avance et contraignant, afin que la mise en œuvre par les services chargés de l’exécution puisse être préparée à temps.

Désalpe précoce en raison de la présence de grands prédateurs (art. 107a)

Tous les participants qui s’expriment à ce sujet saluent le fait qu’une base juridique explicite soit créée pour que les cantons puissent verser l’intégralité des contributions en cas de désalpe anticipée suite à la présence de grands prédateurs. Le canton de FR et quatre organisations (CSF, APMP, VSBS,

BBK) approuvent les propositions dans leur forme actuelle. Quatre organisations (Groupe Loup

Suisse, Alliance agraire, CDPNP, PSA) approuvent également la proposition en précisant en outre qu’elles rejettent un paiement multiple pour les mêmes alpages ou un versement lorsque des mesures raisonnables de protection des troupeaux n’ont pas été prises. Par contre, de nombreux participants (15 cantons, PS, COSAC, USP, 41 autres organisations paysannes, cinq organisations environnementales) critiquent les règles détaillées proposées et les exigences élevées qu’elles impliquent. On demande davantage de flexibilité, surtout pour les alpages non sécurisables. Les prescriptions formelles relatives à l’implication de spécialistes de la chasse (en majorité) et à la vulgarisation en matière de protection des troupeaux (en partie) sont également critiquées et rejetées comme étant trop contraignantes. En outre, les contributions à la qualité du paysage doivent également être concernées. L’USP et 21 organisations paysannes demandent qu’en plus des contributions d’estivage, les contributions de mise à l’alpage soient aussi intégralement versées et qu’une indemnité soit octroyée pour la perte de fourrage d’alpage. Les cantons UR, GR et TI demandent que les contributions perdues de mise à l’alpage et les coûts de fourrage occasionnés soient financés à partir du budget de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Hausse des contributions d’estivage (annexe 7, ch. 1.6.1, let. a)

Tous les participants, à l’exception du canton de FR, soutiennent le principe d’une augmentation des contributions d’estivage pour les systèmes de pâturage Surveillance permanente par un berger et Pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux. Cependant, de nombreuses propositions d’adaptation ont été faites, d’une part sur le montant des indemnités et d’autre part sur le système des contributions (subdivision en contributions de base et contributions supplémentaires). De nombreux participants (dont dix cantons, COSAC, SAB, SSEA, VSBS et de nombreuses organisations paysannes) proposent différents modèles pour une contribution supplémentaire à la protection des troupeaux, qui ne serait pas seulement accordée pour les troupeaux de moutons, mais aussi pour les chèvres et d’autres catégories d’animaux. L’USP et 23 organisations paysannes déplorent l’insuffisance de l’augmentation des contributions et proposent une augmentation de 320 francs/PN. Le PSS, l’Alliance agraire et six organisations environnementales proposent d’augmenter la contribution à 800 francs/PN pour les alpages de plus de 500 moutons avec deux bergers employés. En revanche, les cantons AI, GL et VS et quatre organisations (CSA, BBK, TIR et LBV) approuvent explicitement l’augmentation proposée des contributions. De nombreuses prises de position demandent que les contributions plus élevées ne soient pas financées par le budget agricole, mais soit par le budget environnemental de l’OFEV (cinq cantons, USP, SAB, SSEA, 35 organisations paysannes), soit par une