Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

augmentation du plafond des dépenses agricole (six cantons, cinq organisations paysannes). Les cantons LU et SG, le PS ainsi que sept organisations environnementales demandent que la catégorie de contribution « autres pâturages » soit supprimée ou du moins réexaminée.

Exigences plus élevées pour les systèmes de pâturage (art. 48, annexe 2, ch. 4.1.1 et 4.2a)

Une majorité des participants (dont 11 cantons, COSAC, USP, SAB, SSEA, organisations paysannes) rejette le principe de l’augmentation des exigences relatives aux systèmes de pâturage ou à la protection des troupeaux. De nombreux avis soulignent le fait que les adaptations structurelles des alpages nécessitent une longue période de transition. Les cantons FR, AI, VD et la branche (USP, SAB,

SSEA, 30 organisations paysannes) rejettent le rattachement à l’ordonnance sur la chasse (OChP) des exigences dans le domaine de la protection des troupeaux. La CDPNP et huit organisations paysannes approuvent explicitement cette disposition. Le SAB et la SSEA ainsi que cinq cantons (LU, UR, SZ, NW, GR) proposent que les services cantonaux de vulgarisation élaborent un concept spécifique de protection des troupeaux pour chaque alpage. La limite de système proposée de 300 moutons pour le système de pâturage du pâturage tournant assorti de mesures de protection des troupeaux est majoritairement refusée (13 cantons, toutes les interprofessions paysannes, huit

organisations environnementales), notamment parce qu’elle est inadaptée et ne correspond pas à la pratique. Ce système fonctionne également dans les grands troupeaux sans surveillance permanente par un berger. Une majorité des participants (14 cantons, COSAC, USP, SAB, SSEA, 40 organisations paysannes) rejette également l’obligation d’engager un deuxième berger à partir d’un troupeau de 500 moutons ; les situations dans les alpages sont trop différentes et de telles prescriptions sont trop rigides. L’exigence de respecter les directives salariales de la branche est également critiquée et rejetée par une majorité (dont dix cantons, COSAC, USP, SAB, SSEA et 40 autres organisations paysannes), notamment parce qu’elle aggrave la pénurie de bergers formés et que la question de la rémunération relève de la branche. Cette prescription est soutenue par cinq cantons (BE, LU, UR, TI, VS), PSS, Alliance agraire, APMP, Uniterre, PSA, Pro Natura et quatre autres organisations de défense de l’environnement.

Changement de dénomination des prairies riveraines d’un cours d’eau (art. 35, al. 2bis, art. 55, al. 1, let. g, annexe 4, ch. 7, annexe 7, ch 3.1.1, annexe 8, ch. 2.4.12, et art. 41, al. c, OEaux)

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce sujet soutiennent la proposition selon laquelle les prairies riveraines peuvent également être aménagées le long des plans d’eau. 17 cantons, COSAC, KIP, l’Alliance agraire, l’USP et diverses associations paysannes cantonales ainsi que des organisations paysannes proposent que l’art. 35, al. 2^bis, OPD soit également modifié et que les petites structures ne donnent plus droit à des contributions uniquement le long des cours d’eau, mais le long de tous les plans et cours d’eau jusqu’à une proportion maximale de 20 % de la surface.

Introduction du test rapide (annexe 1, ch. 2.1.9 et 2.2.2.)

L’introduction du test rapide a été approuvée par 13 cantons (ZH, BE, LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SH, AI, AG, VD, JU), car il permet aux agriculteurs de procéder à une auto-évaluation approximative et fournit aux autorités d’exécution une meilleure base pour planifier les contrôles des bilans de fumure basés sur les risques. Ces cantons sont prêts à assumer le travail de programmation et partent du principe que la procédure qui est à présent définie pour le test rapide (saisie et calcul dans les systèmes cantonaux) restera en place après l’introduction du dNPSM. Ils souhaitent cette sécurité de planification pour leurs investissements. En outre, le bilan fourrager PLVH doit à l’avenir être dissocié du Suisse-Bilanz (ou du bilan du fourrage de base qui est calculé dans le Suisse-Bilanz), afin que le plus grand nombre possible d’exploitations puissent profiter du test rapide. Il faut éviter une situation où il n’est plus nécessaire de calculer un bilan de fumure pour le test rapide, mais l’agriculteur doit tout de même rassembler tous les documents pour le calcul PLVH. La méthodologie doit en outre être évaluée après deux ans afin de déterminer si les objectifs ont été atteints. Une grande partie des associations paysannes et quelques associations environnementales sont favorables à cette mesure en raison de la réduction de la charge administrative.