Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

Aide initiale

4 cantons (BE, UR, GR, AI), le SAB, l’USP et 38 associations paysannes demandent que l’aide initiale soit augmentée au lieu d’être réduite.

Mesures de réduction des émissions d’ammoniac

L’USP et 40 organisations paysannes demandent que les suppléments temporaires destinés à encourager les mesures soient prolongés de six ans (jusqu’à fin 2030). Ces mesures ont de l’importance dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ».

Aires de remplissage et de lavage

Neuf cantons (ZH, UR, OW, NW, GL, FR, GR, TI, JU), KOLAS et suissemelio proposent d’affiner le forfait pour les aires de remplissage et de lavage. Les cantons TG, VD et NE, l’USP et 47 organisations paysannes estiment toutefois que l’encouragement actuel (taux et montant des contributions)

doit être maintenu. L’encouragement actuel permet de mieux prendre en compte les différents types de constructions et d’installations.

Plantation de variétés robustes de vigne, de fruits à pépins et de fruits à noyau

13 cantons (ZH, UR, SZ, OW, NW, FR, BL, SH, GR, AG, TG, TI, JU), la COSAC, suissemelio, l’USP et 41 organisations paysannes demandent que la surface cultivée minimale soit abaissée. La surface cultivée minimale proposée (0,50 ha) ne correspond pas à la pratique des exploitations paysannes. Le canton SG est en principe favorable à la suppression de la mesure. Il craint une distorsion du marché en raison de la plantation de variétés non commercialisables. Les cantons de NE, TI et GE et sept organisations paysannes demandent que la mesure soit étendue à tous les cépages. Le canton du VS et sept organisations paysannes demandent même que la promotion des cépages robustes soit fortement augmentée.

Assainissement des bâtiments d’exploitation contaminés au PCB

Les cantons SZ, AR et AG sont d’avis que la mesure doit être étendue à d’autres polluants. Les cantons AR et GR ainsi que l’USP et 47 organisations paysannes demandent que le supplément temporaire soit prolongé jusqu’à fin 2030. Emmi demande même une obligation d’assainissement des étables et soutiendrait un monitoring pour déterminer la nécessité d’agir.

2.9 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS, 914.11)

Dix cantons (LU, GL, FR, BL, SG, GR, TG, VD, GE, JU) indiquent qu’ils sont favorables au projet sur le principe. Six d’entre eux saluent expressément l’harmonisation du projet avec l’OAS.

Le canton SH propose d’intégrer les dispositions de l’ordonnance dans l’OAS.

La COSAC et suissemelio saluent la coordination du projet avec l’OAS.

L’USP et 38 organisations paysannes approuvent la révision partielle de l’ordonnance.

2.10 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP, 916.121.10)

13 cantons, l’USP, 15 organisations nationales et suprarégionales (dont COSAC, FUS, SWISSCOFEL et UMS) ainsi que 14 organisations cantonales et régionales prennent position sur le projet de modification de l’OIELFP. Ils approuvent les modifications proposées.

2.11 Ordonnance sur le vin (916.140)

Rendement maximal de vinification

18 cantons et la COSAC acceptent cette nouvelle disposition. Certains cantons demandent qu’ils puissent fixer un rendement maximal de vinification différencié par cépage. FR refuse le nouvel article.

Hormis la BDW, les organisations de l’économie viti-vinicole et le CSCV l’acceptent. Les organisations