Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

1 Objet de la procédure de consultation

La consultation auprès des cantons, partis politiques, associations et organisations a duré du 24 janvier au 2 mai 2022. La consultation a porté sur les ordonnances suivantes :

- Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR, 211.412.110)

- Ordonnance sur les paiements directs (OPD, 910.13)

- Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP, 910.17)

- Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA,

910.15)

- Ordonnance sur l’agriculture biologique (910.18)

- Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm, 910.91)

- Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, 913.1), ordonnance sur les routes nationales (ORN, 725.111) et ordonnance sur le service civil, (OSCi, 824.01)

- Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS, 914.11)

- Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP, 916.121.10)

- Ordonnance sur le vin (916.140)

- Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé, 916.20)

- Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA, 916.307)

- Ordonnance sur l’élevage (OE, 916.310)

- Ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB, 916.341)

- Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL, 916.350.2)

- Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA, 916.404.1)

- Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (910.181)

- Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr, 916.020.1)

- Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR, 824.012.2)

- Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS, 913.211)

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

La consultation a donné lieu à 230 réponses de la part des cantons, partis politiques, associations et organisation.

2.2 Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR, 211.412.110)

Sur 21 cantons participants, 16 ont rejeté l’extension de la coordination obligatoire (ZH, SZ, OW, ZG, FR, SO, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, NE, JU). Les cantons LU, GL et TI l’approuvent. Les cantons BE et UR n’ont pas pris position. La vaste majorité des cantons estiment qu’il n’est pas nécessaire de compléter la coordination entre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) et la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT). Selon eux, la zone à bâtir doit déterminer l’utilisation primaire. Si des mentions visées à l’art. 86, al. 1, let. a, LDFR, sont supprimées, les terrains situés en zone à bâtir ne sont alors plus soumis au champ d’application de la LDFR, sans que les autorités chargées de l’aménagement du territoire aient à constater l’utilisation effective non agricole.

L’obligation de communiquer les jugements de première instance à l’Office fédéral de la justice (OFJ) est également rejetée par une grande majorité des cantons (ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, TG, BL, SH, GR, AG, TG, VD, VS, NE). Seuls quatre cantons (AI, SG, TI, JU) l’approuvent. La majorité des cantons constate que la pratique dans les cantons s’est rodée au fil des décennies et