Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

taxation neutre de la qualité via Agate à 17 heures au plus tard. Sept cantons (UR, OW, GL, ZG, AI, GR, TG) et la COSAC demandent à cet effet que le mandat de prestations de la Confédération soit retiré à l’organisation mandatée si le fournisseur n’a pas connaissance du résultat de la taxation de la qualité à 17 h 00 et si les contestations ne sont pas réceptionnées de manière informelle jusqu’à 22 h 00 au plus tard. Fial, Proviande, UPSV et Bell Suisse SA demandent que le délai de contestation soit prolongé à 24 h 00 au plus tard le jour de l’abattage.

Art. 3, al. 4^bis; Émoluments en cas d’abus du système de contestation

À l’exception du SSMB, de Biosuisse et d’Uniterre, qui demandent que le système de contestation reste en principe gratuit, tous les participants à la consultation saluent l’introduction d’un émolument pour les contestations qui n’entraînent pas une correction du résultat de la première taxation neutre de la qualité. Le canton JU, l’USP, la FPSL, la CTEBS et une grande partie des autres prises de position des organisations de producteurs demandent que l’émolument soit limité à 25 francs maximum dans l’OBB.

Art. 16, al. 4 à 6 ; art. 16b ; Périodes d’importation

Les modifications proposées sont majoritairement soutenues. Uniterre demande de ne pas appliquer la modification ; Fial et l’UPSV demandent qu’au lieu de la majorité des deux tiers, seule la moitié des voix soit nécessaire pour les demandes visées à l’art. 16a, al. 3.

Art. 27, al. 2 ; Limitation de la durée de la convention

Toutes les prises de position approuvent la suppression de la limitation de la durée des conventions. Fial et l’UPSV se demandent dans quelle mesure cela représentera effectivement un allègement administratif sur la base de la LMP, compte tenu du fait que la durée des conventions ne peut généralement pas dépasser cinq ans. La Comco demande une mise au concours des tâches d’exécution sur plusieurs lots.

2.16 Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL, 916.350.2)

Le versement proposé des deux suppléments directement aux producteurs de lait est majoritairement rejeté. La filière laitière directement concernée (FPSL, Fromarte, AIL, IP Lait, et.) souhaite maintenir le versement des deux suppléments par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. De leur point de vue, le versement direct serait compliqué sur le plan administratif et entraînerait des coûts plus élevés. En outre, il en résulterait une pression sur les prix du lait transformé en fromage.

2.17 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA, 916.404.1)

Les participants soutiennent l’adaptation des articles 25 et 39. La modification de l’art. 54 est notamment approuvée par les cantons et les organisations d’élevage et les organisations de bien-être des animaux. Ceux-ci soutiennent les droits de consultation étendus pour les organes d’exécution. Certains participants de la branche souhaitent que ces droits soient limités aux cas d’épizootie. Certains cantons demandent que l’accès aux documents d’accompagnement électroniques soit également accordé aux organes d’exécution de la législation sur les produits thérapeutiques.

L’adaptation de l’annexe 1 n’est pas contestée. En revanche, l’augmentation des émoluments proposée à l’annexe 2 est nettement rejetée. Compte tenu du fait que la BDTA est largement acceptée et appréciée en tant qu’instrument de lutte contre les épizooties, les participants à la consultation signalent qu’ils comprennent le principe d’une augmentation des émoluments. Cependant, l’ampleur de la hausse proposée de 50 % est rejetée. L’augmentation devrait relever les émoluments au maximum au niveau de 2018, ce qui correspondrait déjà à une augmentation de 42 %. Le prélèvement de la TVA sur les émoluments est rejeté et on demande que la Confédération participe au développement technologique de la BDTA.