Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

La modification de l’art. 16, al. 4, est saluée par une grande majorité. 13 cantons, la COSAC, l’USP et 13 autres organisations souhaitent ajouter d’autres mauvaises herbes persistantes dans la réglementation spéciale, en plus du souchet comestible. Le canton de SG s’oppose aux mesures étatiques de lutte contre le souchet. Le PS et huit organisations environnementales demandent que seule la lutte mécanique contre le souchet comestible soit autorisée.

L’extension des cultures fruitières à d’autres types de culture (art. 22, al. 2) est également soutenue par une grande majorité. Trois cantons (BE, LU, TG), l’USP, FUS et 15 autres organisations souhaitent des adaptations supplémentaires concernant les densités de peuplement requises pour les différentes cultures fruitières. Dix cantons (ZH, SZ, NW, ZG, BL, SG, GR, AG, TG, TI) et la COSAC demandent de ne pas introduire de codes supplémentaires pour la saisie des cultures fruitières. Le Canton VD demande un code distinct pour les cultures de noix (fruits à coque).

2.8 Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, 913.1), ordonnance sur les routes nationales (ORN, 725.111) et ordonnance sur le service civil, OSCi (824.01)

19 cantons participants (ZH, BE, UR, SZ, GL, FR, SO, BL, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU) sont favorables à la révision totale de l’OAS. Bien que l’UDC rejette le train d’ordonnances, il évalue certaines propositions d’adaptation de manière positive, comme par exemple l’augmentation du délai de paiement des aides initiales, qui passe de 12 à 14 ans. La COSAC, suissemelio, l’USP et 38 organisations paysannes saluent expressément la révision totale.

Budget des améliorations structurelles

Six cantons (BE, UR, AI, SG, GR, TG), le SAB, ASSAF, la SSEA, l’USP et 38 organisations paysannes demandent que les moyens financiers dédiés aux mesures d’améliorations structurelles soient augmentés à long terme.

Taille minimale de l’exploitation

Le canton AI, le PS, le SAB et la SSEA approuvent expressément le fait que la taille minimale de l’exploitation est de 0,60 unité de main d’œuvre standard à partir de la région de montagne III.

Protection du climat, de la nature, de l’environnement et des animaux

Six cantons (ZH, BE, LU, SO, BS, SH), le PVL et le PS ainsi que toutes les associations de protection de la nature et de l’environnement demandent que les dispositions (conditions et mesures) de l’ordonnance contribuent mieux à la protection du climat, de la nature, de l’environnement et des animaux.

Neutralité concurrentielle

FROMARTE, SWISSCOFEL et fenaco demandent que la vérification de la neutralité concurrentielle soit garantie et qu’il n’y ait pas de distorsion de la concurrence dans la mise en œuvre des mesures.

Gestion des grands prédateurs

Le PS et huit associations de protection de la nature et de l’environnement saluent le fait que, dans les régions où des mesures de protection des troupeaux sont prévues en raison de la présence de grands prédateurs, les mesures de planification et de construction visant à adapter le tracé des chemins de VTT et de randonnée peuvent désormais être soutenues pour autant qu’elles fassent partie d’une mesure de génie rural soutenue. Le canton AI, l’UDC, l’USP et 38 organisations paysannes sont opposés à cette mesure.

Remise en état périodique des bâtiments et installations

Douze cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, GR, AG, TG, TI, JU), la COSAC, suissemelio, l’USP et 38 associations paysannes demandent que la remise en état périodique des installations d’irrigation, des adductions d’eau et des installations à câbles continuent à faire l’objet d’un soutien.

Installations de drainage

Douze cantons (ZH, UR, OW, GL, FR, BL, GR, AG, TG, TI, VS, JU), la COSAC et suissemelio demandent que le renforcement ou l’extension des installations de drainage existantes soit soutenu.