Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2022

qu’une haute surveillance cantonale a été mise en place. L’obligation d’envoyer par voie électronique une sélection d’autorisations (exceptions à l’exploitation à titre personnel, libération du champ d’application de la LDFR) représente une charge administrative considérable. Ils concluent enfin que la surveillance de l’OFJ ou de l’OFAG est obsolète et qu’il faut y renoncer à l’occasion d’une prochaine révision de la loi.

Seul un parti s’est exprimé au sujet de l’adaptation de l’ODFR (PS) et approuve l’adaptation de

l’art. 4a ODFR.

En outre, 49 organisations au total, principalement issues du monde agricole, ont déposé une prise de position. 44 organisations ont rejeté une adaptation de l’art. 4a ODFR et 10 organisations celle de l’art. 5, al. 3, ODFR. L’adaptation de l’art. 4a ODFR n’est approuvée que par cinq organisations, alors que 22 organisations sont favorables à l’obligation de communiquer.

De nombreux cantons proposent d’envisager la suppression de la communication des jugements de dernière instance à l’OFJ. Ils estiment que l’activité de surveillance de l’OFJ n’est plus nécessaire en raison de l’existence d’une haute surveillance réglementée au niveau cantonal et d’une pratique bien rodée dans les cantons.

2.3 Ordonnance sur les paiements directs (OPD, 910.13)

Remarques générales

12 cantons, la COSAC et cinq organisations paysannes critiquent le fait que les paiements directs sont de plus en plus souvent « mal utilisés » comme instrument d’exécution pour d’autres lois et rejettent le rattachement à des prescriptions légales supplémentaires (p. ex. exécution de l’épandage d’engrais de ferme limitant les émissions, contrôle des contrats de travail des bergers).

Apports d’aliments concentrés dans la région d’estivage (art. 31, al. 2)

L’adaptation de la formulation des dispositions concernant les apports potentiels d’aliments concentrés dans la région d’estivage est approuvée par dix cantons, la SSEA, le SAB, la COSAC, Biosuisse, Uniterre et 14 autres organisations. L’USP, la FPSL, Vache mère Suisse et 24 autres organisations demandent que les quantités d’apport puissent être augmentées en cas de conditions météorologiques exceptionnelles. L’APMP est également d’accord, mais demande cependant une réduction à long terme des apports d’aliments concentrés dans la région d’estivage. Le PS, Pro Natura, le WWF ainsi que sept autres organisations environnementales demandent la suppression de cette disposition. D’autres prises de position demandent une plus grande limitation ou une réduction des apports possibles.

Autorités cantonales d’exécution, dérogation au principe du domicile (art. 98, al. 2^bis)

La modification de l’art. 98, al. 2^bis, est approuvée par toutes les prises de position. À cet égard, le souhait est exprimé que les cantons puissent convenir que le canton où se situe le centre d’exploitation est responsable de l’exécution.

Annonce des animaux estivés (art. 98, al. 3, let. d, ch. 1)

13 cantons, la COSAC et dix organisations demandent que les données concernant les lamas et les alpagas soient également obligatoirement enregistrées dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Remarques générales sur l’adaptation des dispositions concernant l’estivage (présence de grands prédateurs)

Tous les participants qui se sont exprimés explicitement dans le domaine de l’estivage (plus de 100) saluent sur le principe l’intention de la Confédération de relever les défis liés à la présence croissante de grands prédateurs au moyen de mesures d’accompagnement de la politique agricole. Différents