Rapport explicatif

prescriptions n’ont globalement pas d’effets substantiels sur le montant des charges

et par conséquent ne modifient guère la contribution fédérale à l’AI.

Désendettement de l’AI

L’amortissement de la dette de l’AI envers l’AVS est réglé à l’art. 22 de la loi sur les fonds de compensation. L’amortissement dépend de l’état des liquidités, des placements du fonds de compensation de l’AI et des dépenses annuelles de l’AI.

La régularisation des charges augmente le total des charges et par conséquent la valeur de comparaison. En admettant des charges relativement constantes d’année en année, l’impact devrait rester faible. Les nouvelles prescriptions n’ont pas d’effets substantiels dans les domaines déterminants pour le désendettement de l’AI.

En outre, il faut considérer que le désendettement dépend pour l’essentiel de l’évolution des prestations de l’AI.

Montant des liquidités et des placements de l’AI

L’art. 79, al. 2, LAI prévoit que les avoirs du fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.

La régularisation des charges augmente le total des charges et par conséquent la valeur de comparaison. Cela avancerait en principe le moment où la disposition n’est plus respectée. Toutefois, en cas de régularisation des charges annuellement à la baisse, elle serait à nouveau respectée plus rapidement. Étant donné que le niveau des charges est relativement constant, on ne devrait pas constater d’effets substantiels.

Niveau du fonds de compensation de l’AVS

L’art. 107, al. 3, LAVS indique que le fonds de compensation de l’AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles. La régularisation des charges augmente le total des charges et par conséquent la valeur de comparaison. Cela avancerait en principe le moment où la disposition n’est plus respectée. Toutefois, en cas de régularisation des charges annuellement à la baisse, elle serait à nouveau respectée plus rapidement. À ce stade, il convient de noter que le retraitement dans l’AVS entraînera probablement une augmentation du capital du fonds. Cela permettrait que la disposition soit à nouveau respectée plus rapidement.

Montant des liquidités et des placements dans le régime des APG

L’art. 28, al. 2, LAPG prévoit que les avoirs du fonds de compensation en liquidités et en placements ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles. La régularisation des charges augmente le total des charges et par conséquent la valeur de comparaison. Cela avancerait en principe le moment où la disposition n’est plus respectée. Toutefois, en cas de régularisation des charges annuellement à la baisse, elle serait à nouveau respectée plus rapidement. Étant donné que le niveau des charges est relativement constant, on ne devrait pas constater d’effets substantiels.

Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération

Les nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes n’entraînent aucune conséquence sur l’état du personnel de la Confédération.

4.5 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n’entraîne aucune conséquence pour les cantons et les communes.