Rapport explicatif

agrégé de compenswiss. Ce procédé correspond aux prescriptions des IPSAS et constitue une pratique générale usuelle.

La réévaluation entraîne des conséquences différentes sur l’AVS, l’AI et le régime des APG :

• Pour l’AVS, l’introduction des nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes a

un impact positif sur le capital du fonds. Cela tient au fait que les prestations dans l’AVS sont déjà aujourd’hui majoritairement comptabilisées par exercice. À l’avenir, il faudra comptabiliser au titre d’actifs à la date de clôture de l’exercice les comptes finaux non encore facturés pour les cotisations salariales. Calculé rétroactivement au 31.12.2019, le capital du fonds de l’AVS aurait été plus élevé d’un montant de 350 millions de francs par rapport à celui publié dans le rapport de gestion 2019.

• Pour l’AI, l’introduction des nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes a un

impact négatif sur le capital du fonds. Ceci tient notamment au fait que les passifs liés aux prestations en nature déjà fournies mais non encore facturées seront à l’avenir également comptabilisées. En outre, la comptabilisation des passifs pour les indemnités journalières non encore versées ou pour les préavis favorables à l’octroi d’une rente AI aura aussi des effets négatifs sur le capital du fonds. La comptabilisation des provisions pour les soldes d’heures et de vacances auprès des offices AI grève également le capital du fonds. À l’inverse, la régularisation des cotisations salariales non encore facturées augmente le capital du fonds. Celle-ci ne compense toutefois pas les autres effets. Calculé rétroactivement au 31.12.2019, le capital du fonds de l’AI aurait été globalement inférieur d’un montant de 870 millions de francs par rapport à celui publié dans le rapport de gestion 2019.

• Pour le régime des APG, l’introduction des nouvelles prescriptions sur la présentation des

comptes a également un impact négatif sur le capital du fonds. Une des raisons en est que les passifs liés aux journées de service déjà fournies mais non encore indemnisées à la date de clôture des comptes doivent être comptabilisés. Il en va de même des passifs résultant des droits liés à la maternité existants mais non encore indemnisés. Les deux effets sont en partie compensés par la régularisation des cotisations salariales non encore facturées. Calculé rétroactivement au 31.12.2019, le capital du fonds du régime des APG aurait été globalement inférieur d’un montant de 230 millions de francs à celui publié dans le rapport de gestion2019.

4.2 Conséquences pour compenswiss et la CdC

L’introduction des nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes entraîne pour compenswiss et la CdC une charge administrative supplémentaire. Il convient à cet égard de distinguer le travail strictement lié au changement de système et le travail annuel subséquent. La réévaluation des éléments de l’actif et du passif le 1^er janvier 2024 représente un travail conséquent. Il en va de même pour la mise en conformité aux IPSAS de la présentation des comptes annuels et des informations à fournir. Les comptes annuels seront nettement plus étendus puisqu’il conviendra de fournir des informations complémentaires dans l’annexe. En raison de la structure décentralisée du 1^er pilier, certaines informations sont détenues par les caisses de compensation et les offices AI et devront être récupérées.

Le travail annuel subséquent sera moindre par rapport aux efforts fournis pour la conversion du système, même s’il faudra compter avec une charge administrative supplémentaire par rapport à la pratique actuelle. Pour mettre en œuvre les nouvelles normes, il est prévu que les écritures comptables relevant de ces prescriptions soient effectuées par compenswiss et la CdC. Ce procédé s’impose car la majeure partie des données requises est disponible auprès de la CdC. Dans le cadre du projet, en collaboration avec compenswiss et la CdC, les efforts ont été consacrés à la recherche de solutions pragmatiques. Étant donné que les IPSAS impliquent l’alignement sur une réglementation, il faut également en suivre l’évolution. Il s’agit là aussi d’un travail qui intervient de façon irrégulière.

Chaque année, l’organe de révision contrôle le compte agrégé de compenswiss ainsi que les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. La révision se déroule conformément à l’art. 10 de la loi sur les fonds de compensation. L’ordonnance sur la présentation des comptes compenswiss ne change rien au type de révision ni aux normes auxquelles elle obéit. Seules les prescriptions relatives à la présentation des comptes suivant lesquelles