Rapport explicatif

Dès 2012, le Conseil fédéral a intégré les IPSAS dans l’ordonnance sur les normes comptables reconnues, garantissant ainsi que les comptes annuels contiennent les informations nécessaires à une évaluation de la situation financière. Outre la transparence, l’application des IPSAS accroît également l’acceptation des rapports financiers et la confiance. Toutes les parties prenantes profitent d’une meilleure qualité du reporting financier, de la fiabilité et de l’interprétation plus aisée des processus financiers.

2.2 Comptabilité d’exercice : le principe de présentation des comptes selon les IPSAS

L’application des IPSAS entraîne un changement de paradigme. Ces normes se basent sur le principe de la comptabilité d’exercice (accrual accounting). En vertu de ce principe, les opérations doivent être comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées (comptabilité de caisse ou cash accounting). De la sorte, la totalité des actifs et des passifs sont comptabilisés au bilan. La comptabilité d’exercice détermine ainsi, par exemple, le moment où la charge pour une prestation en nature (facture d’hôpital) est saisie. Actuellement, la charge liée à la facture d’un séjour à l’hôpital est comptabilisée au moment où elle est payée. À l’avenir, cette charge et, partant, l’obligation correspondante devront être comptabilisées à la date de clôture de l’exercice, même si la facture n’a pas encore été transmise. La dette correspondant à la facture encore attendue doit apparaître dans le bilan. À l’inverse, les actifs devront également être comptabilisés à la date de clôture de l’exercice dès lors que ceux-ci sont acquis durant l’exercice écoulé. C’est le cas des cotisations salariales des employeurs et des assurés. Les caisses de compensation ne peuvent établir les comptes finaux concernant les cotisations salariales que l’année suivante puisque les employeurs ne sont pas en mesure de déclarer la masse salariale définitive auparavant. Les cotisations salariales se réfèrent pourtant au salaire déterminant de l’exercice écoulé. En conséquence, le montant des cotisations salariales doit être estimé à la date de clôture de l’exercice et comptabilisé au titre des actifs.

La présentation des comptes selon le principe de la comptabilité d’exercice implique forcément des estimations dans la mesure où toutes les informations détaillées ne sont pas encore disponibles au moment de l’établissement des comptes annuels. Dans le cadre du projet, l’OFAS a tenu à la possibilité de recourir à des méthodes d’estimation simples et donc faciles à comprendre. Appliquer toujours la même méthode a l’avantage de la systématique, de la constance et de l’objectivité du procédé. Dans le cas particulier où une estimation fiable serait impossible en raison d’incertitudes majeures, aucun montant n’est comptabilisé. Le fait est alors publié et expliqué dans l’annexe des compte annuels (cf. chap. 2.5.3).

2.3 Dérogations aux IPSAS

Une présentation des comptes alignée sur les IPSAS et sur le principe de la conformité à la réalité ne peut être qualifiée de la sorte que si elle respecte intégralement ces normes reconnues. Cependant, au même titre que pour la Confédération, il s’est avéré utile et nécessaire pour compenswiss de déroger à certaines normes. Des dérogations peuvent s’imposer pour diverses raisons, par exemple lorsque des règles IPSAS uniformisées ne tiennent pas suffisamment compte des particularités suisses, si le travail lié à la mise en œuvre de certaines dispositions est disproportionné par rapport aux avantages attendus ou encore si les informations requises ne sont pas disponibles. L’ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss prévoit également des dérogations substantielles aux IPSAS sur certains points. Celles-ci sont expliquées au chap. 3, dans le commentaire concernant l’art. 3, al. 2, P-Ord. Ce procédé permet, en dépit de dérogations isolées, de profiter du potentiel d’utilité des IPSAS. Les dérogations à ces normes doivent être communiquées et justifiées dans l’annexe des comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ainsi que dans le compte agrégé (art. 10, al. 2, P-Ord).

2.4 Procédé

Les IPSAS comptent à ce stade 42 normes. Chaque norme contient des principes qui régissent la présentation des comptes pour un fait particulier, raison pour laquelle on parle de norme fondée sur des principes. Concernant la comptabilisation et l’évaluation, les IPSAS