Rapport explicatif

compte au moment du versement. À l’avenir, ces charges seront déjà comptabilisées avant au titre de passifs.

Let. e : l’allocation en cas de service est liée à l’accomplissement de journées de service. Les journées de service accomplies avant la date de clôture de l’exercice mais non encore

payées sont considérées comme une obligation, car le critère d’octroi est rempli. Par conséquent, celle-ci prend naissance non pas lorsque le service a été entièrement effectué mais pour chaque journée accomplie. Pour les services à cheval sur deux exercices, l’obligation ne prend naissance que pour les journées accomplies jusqu’à la date de clôture de l’exercice. À l’avenir, des obligations pourront résulter à la date de clôture de l’exercice dans les cas mentionnés ci-après.

Il arrive que les allocations en cas de service ne soient demandées qu’a posteriori. Le cas échéant, il existe des obligations à la date de clôture de l’exercice car les allocations pour les journées de service accomplies avant cette date n’ont pas encore été versées.

Pour les services à cheval sur deux exercices, les allocations ne sont versées qu’à la fin du service (sauf pour l’école de recrues). Il existe donc des obligations à la date de clôture de l’exercice puisque les allocations pour les journées de service accomplies avant cette date n’ont pas encore été versées.

Cette manière de procéder diffère de la pratique actuelle. Actuellement, les charges (dépenses) pour les allocations en cas de service sont portées en compte au moment du versement. À l’avenir, ces charges seront déjà comptabilisées avant au titre de passifs.

Let. f : le versement des allocations de maternité est lié à plusieurs conditions. Le droit aux allocations prend naissance le jour de l’accouchement et se renouvelle chaque mois car l’allocation n’est plus versée en cas de décès de la mère ou de reprise de l’activité lucrative.

Une obligation ne peut dès lors prendre naissance que pour les mois précédant la date de clôture de l’exercice.

Il arrive que les allocations de maternité ne soient demandées qu’a posteriori. Le cas

échéant, il pourrait y avoir des obligations à la date de clôture de l’exercice pour les mois qui n’ont pas encore été indemnisés jusque-là.

Pour les congés maternité à cheval sur deux exercices, les allocations mensuelles sont versées à terme échu, autrement dit l’allocation du mois de décembre n’est versée qu’en janvier de l’année suivante. Il arrive aussi que la totalité des allocations ne soit versée qu’à la fin du congé maternité. Il en résulte des obligations à la date de clôture de l’exercice pour les mois qui n’ont pas encore été indemnisés jusque-là. À l’avenir, ces obligations seront comptabilisées au titre de dettes dans le bilan.

Cette manière de procéder diffère de la pratique actuelle. Actuellement, les charges (dépenses) pour les allocations de maternité sont portées en compte au moment du versement. À l’avenir, ces charges seront déjà comptabilisées avant au titre de passifs.

Let. g : les allocations de paternité sont liées à la condition que l’assuré prenne les jours de congé. Les jours de congé pris avant la date de clôture de l’exercice mais non encore payés sont considérés comme une obligation, car le critère d’octroi est rempli. Inversement et par définition, les jours de congé non encore pris à la date de clôture de l’exercice ne remplissent pas le critère d’octroi et ne constituent dès lors pas non plus une obligation. Il est donc inutile de définir explicitement comme critère d’octroi supplémentaire le fait que l’assuré a pris congé.

Du moment que le congé paternité est une prestation très récente (depuis le 1^er janvier 2021), on manque encore à ce stade de valeurs empiriques. Il ressort toutefois des travaux préparatoires liés aux autres APG que certaines allocations ne sont demandées que des mois plus tard. Il faut donc s’attendre à ce que cette catégorie donne également lieu à des obligations à la date de clôture de l’exercice. On disposera de valeurs empiriques au moment de l’introduction des nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes.

Let. h : les allocations de prise en charge sont liées à la condition que l’assuré a pris des jours de congé de prise en charge. Les jours de congé de prise en charge pris avant la