Rapport explicatif

En pareil cas, chaque modification des IPSAS impliquerait d’adapter l’ordonnance pour renvoyer à la dernière version desdites normes et en reprendre les nouveautés.

L’al. 2 règle les dérogations substantielles aux IPSAS mentionnées dans l’annexe de l’ordonnance et applicables à l’établissement. Ces dérogations sont expliquées en détail ci-après.

IPSAS 17 – Immobilisations corporelles

Une partie des moyens auxiliaires accordés aux bénéficiaires des prestations de l’AI sont remis en prêt, par exemple les chaises roulantes électriques ou les monte-escaliers. Les

moyens auxiliaires restent ainsi la propriété de l’AI. Selon l’IPSAS 17 relative aux immobilisations corporelles, ces moyens auxiliaires sont comptabilisés au bilan au titre d’actifs et amortis sur leur durée d’utilisation. Un tel procédé n’est toutefois possible que si les moyens auxiliaires font l’objet d’une comptabilité centralisée des immobilisations, laquelle regroupe la totalité des nouvelles acquisitions, des retours et des renouvellements de prêts. La gestion de l’AI est organisée de manière décentralisée et assurée par les offices AI en collaboration avec les organes de l’AVS. Et la tenue de la comptabilité des immobilisations n’est pas centralisée. Du point de vue de la présentation des comptes, les moyens auxiliaires remis en prêt devront ainsi être traités comme les autres moyens auxiliaires remis en propriété aux assurés. Il faudra en conséquence comptabiliser une charge au moment de la réception du moyen auxiliaire par l’assuré, et les moyens auxiliaires n’apparaîtront pas au titre d’actifs dans le bilan.

IPSAS 23 – Produits des opérations sans contrepartie directe

Selon l’IPSAS 23, les cotisations aux assurances sociales (cotisations salariales et cotisations personnelles) non encore facturées doivent être comptabilisées au titre des actifs à la date de clôture de l’exercice. Étant donné toutefois que le montant exact des cotisations n’est pas encore connu au moment de l’établissement de la clôture des comptes, il convient de procéder à des estimations. Pour les cotisations salariales, un tel procédé ne pose aucun problème, car celles-ci ne varient guère d’une année à l’autre. Pour les cotisations personnelles (notamment des indépendants), la démarche est plus compliquée. Le montant des cotisations personnelles des indépendants dépend du volume du chiffre d’affaires et des

charges. Aussi la valeur sur laquelle se base le calcul des cotisations est-elle très fluctuante. De même le nombre des cotisants est sujet à fluctuations. Il s’avère ainsi difficile d’arriver à une estimation fiable. Afin de réduire autant que possible les incertitudes liées aux estimations dans les comptes annuels, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l’IPSAS 23 concernant les cotisations personnelles.

IPSAS 42 – Avantages sociaux

L’IPSAS 42 prévoit que, dans les comptes annuels, les obligations sont estimées sur la base de quantités actuelles. Par exemple, le nombre de journées de service accomplies ou de naissances durant une année calendaire. Les obligations comptabilisées à la clôture du compte se baseraient sur ces données actuelles. Les travaux préparatoires ont toutefois montré que les montants calculés sur la base de ces indications sont moins fiables que si l’évaluation prend comme référence les passifs des années précédentes. Ceci tient à la nécessité de prendre en compte, en sus des données de quantité actuelles, d’autres paramètres d’évaluation qui viennent finalement brouiller le calcul (p. ex. l’évaluation du taux d’activité des femmes récemment devenues mères). En dérogation à l’IPSAS 42, il est possible de recourir à la méthode d’évaluation prescrite dans l’IPSAS 19. Si la première peut tout à fait être appliquée pour déterminer les passifs liés aux indemnités journalières de l’AI, la seconde est plus fiable dans le domaine des APG.

Comptabilisation dans les capitaux propres

Les assurances sociales de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont financées selon une procédure de répartition mixte. Les charges ou les revenus sont dès lors partie intégrante du résultat de répartition ou du résultat des placements. Inscrire directement dans les capitaux propres des charges ou des revenus qui ne se reflètent pas dans le résultat de répartition ou le résultat des placements est gênant. L’application des IPSAS pourrait toutefois entraîner, dans différents domaines, la nécessité de comptabiliser des opérations directement au titre