Rapport explicatif

sur le bénéfice annuel des indépendants, et ce montant varie généralement plus fortement que le salaire servant au calcul des cotisations salariales.

Si les estimations relèvent de la présentation des comptes selon l’approche de la comptabilité d’exercice, leur fiabilité est un principe fondamental du système. Et c’est le cas tout spécialement pour ce qui est des informations relevant des assurances sociales de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Considérant trop élevé le risque d’erreurs dans les estimations des cotisations personnelles, le Conseil fédéral prévoit une dérogation aux ISPAS sur ce point (cf. chap. 3). À des fins de transparence, cette information est fournie dans l’annexe des comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.

À la date de clôture de l’exercice, les créances sont usuellement élevées en raison des cotisations en souffrance. Si une grande partie de ces créances proviennent des factures

d’acomptes du mois de décembre, s’y ajoutent en règle générale aussi d’anciennes créances de cotisation à recouvrer depuis longtemps. Pour couvrir le risque de perte sur les créances de cotisation, il convient de comptabiliser des corrections de valeur. Celles-ci sont actuellement présentées au titre de « provision sur pertes de cotisation ». À l’avenir, il s’agira de postes de correction de valeurs pour les créances de cotisation. En outre, la méthode de calcul de la correction de valeur doit s’aligner sur les prescriptions IPSAS. En termes de montant, il n’y a pas de modifications significatives par rapport au modèle actuel.

À l’exception de la dérogation à l’IPSAS 23 pour les cotisations personnelles, aucune réglementation complémentaire n’est requise pour les cotisations de l’employeur et des assurés dans l’ordonnance.

2.5.4 Prestations en nature

Les prestations en nature (art. 14 LPGA) englobent notamment les mesures médicales, les moyens auxiliaires et les mesures de prévention et de réadaptation. Dans les IPSAS, ces prestations sont désignées par le terme de prestations individuelles (individual services). Les prestations en nature constituent un type de prestations qui relève principalement de l’AI,

avec un montant de quelque 2 milliards de francs par an⁸. Dans l’AVS, elles se limitent aux moyens auxiliaires. Leur comptabilisation et évaluation selon le nouveau système concernent dès lors principalement l’AI. Les travaux sur le projet ont montré que la majeure partie des factures concernant des prestations en nature ne sont envoyées et payées que l’année suivante. Ces charges sont actuellement comptabilisées au moment du paiement de la facture. L’application des IPSAS impliquent un changement dans la date de comptabilisation de ces charges. À l’avenir, il faudra ainsi constituer dans les comptes une sorte de provision relative à des prestations. Les explications détaillées à ce sujet se trouvent au chap. 3.

Les prestations en nature donnent lieu à des dispositions complémentaires dans l’ordonnance, qui servent à préciser les IPSAS. Il ne s’agit pas de dispositions dérogatoires.

2.5.5 Frais d’administration de l’AVS, de l’AI et du régime des APG

Les frais d’administration de l’AVS, de l’AI et du régime des APG regroupent plusieurs

postes. Pour l’essentiel, il s’agit des frais suivants :

• CdC : en conformité avec les dispositions légales, les fonds de compensation AVS, AI et

APG indemnisent les coûts de la CdC. Il s’agit là de charges de biens et services et non pas de dépenses de transfert au sens des IPSAS⁹. Les coûts de la CdC sont déjà aujourd’hui le plus souvent comptabilisés par exercice. L’application des IPSAS n’a dès lors aucune conséquence significative sur ce point. Les travaux sur le projet ont également montré que les applications informatiques développées par la CdC pour le 1^er pilier ne constituent pas des actifs pour les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des