Rapport explicatif

Ces modifications résultent de l’application des IPSAS, de sorte qu’elles n’entraînent aucune réglementation complémentaire concernant les placements dans l’ordonnance.

2.5.2 Prestations sociales

Vu la complexité et la conception parfois très différente des assurances sociales dans chaque pays, les travaux liés à l’IPSAS 42 ont duré plusieurs années. Le Comité IPSAS l’a adoptée en janvier 2019.

L’IPSAS 42 s’applique aux prestations qui consistent à verser de l’argent à l’assuré. Les prestations visant à rembourser des frais encourus par l’assuré ou prévues pour certains buts déterminés n’entrent pas dans le domaine d’application de cette norme, car il s’agit là de prestations en nature. La définition des prestations sociales au sens de l’IPSAS 42 s’apparente donc à la notion de prestations en espèces au sens de l’art. 15 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁷.

La norme précise à quel moment prend naissance une obligation relevant d’une prestation sociale du point de vue de l’assurance et à quel moment un passif doit être comptabilisé au bilan. Elle contient également des directives sur la manière d’évaluer un passif et sur les informations qui doivent être fournies dans l’annexe des comptes annuels.

Les prescriptions de l’IPSAS 42 sont parfaitement applicables aux assurances sociales suisses de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Il en ressort une image transparente, fiable et complète des prestations sociales fournies par les trois institutions. Les travaux sur le projet ayant montré toutefois que la norme est formulée de manière assez générique, il a fallu réglementer certains points complémentaires dans l’ordonnance. L’ordonnance contient ainsi des indications détaillées par type de prestations concernant les critères d’octroi valables.

Le chap. 3 donne des explications sur la manière dont les différents types de prestations doivent désormais être comptabilisés.

2.5.3 Cotisations des employeurs et des assurés

Les cotisations salariales et les cotisations personnelles sont pour l’instant comptabilisées au moment de la facturation. En outre, la CdC comptabilise le montant total des comptes finaux établis en janvier de l’année suivante par les caisses de compensation à la date de clôture de l’exercice.

Les caisses de compensation établissent les comptes finaux pour les cotisations salariales après que les employeurs ont communiqué la masse salariale définitive. Les employeurs comme les caisses de compensation ont besoin d’un certain temps pour effectuer ces travaux. Il manque donc encore une partie des comptes finaux au moment d’établir le compte agrégé et les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Du point de vue de la présentation des comptes, il est clair toutefois qu’il s’agit des cotisations de l’année précédente (au même titre que la période de cotisation dans le droit des cotisations). À la date de clôture de l’exercice, ces comptes finaux non encore facturés doivent donc être estimés et comptabilisés au bilan au titre d’actifs. Étant donné que les cotisations salariales se maintiennent généralement dans une fourchette très constante d’une année à l’autre, une telle estimation peut très bien se baser sur les valeurs des années antérieures. En outre, elle est d’autant plus sûre que les comptes finaux du mois de janvier de l’année suivante peuvent être considérés comme montant effectif.

Concernant les comptes finaux pour les cotisations personnelles, le processus est comparable sur le principe, mais la situation initiale est différente. La majeure partie des cotisations personnelles relève des indépendants. Ces cotisations ne peuvent être définitivement fixées qu’une fois la taxation fiscale entrée en force ou la communication fiscale obtenue. Le processus dure ainsi plus longtemps. En outre, le calcul des cotisations personnelles se base

7 RS 830.1