Rapport explicatif

APG. Les critères pour comptabiliser ces applications au titre d’« immobilisations incorporelles » ne sont pas remplis, car la dépense correspond uniquement à une prise en

charge de frais.

• Offices AI : en conformité avec les dispositions légales, l’AI couvre les frais de fonctionne-

ment des offices AI. Il s’agit là de charges de biens et services et non pas de dépenses de transfert au sens des IPSAS¹⁰. Les coûts des offices AI ne sont actuellement pas comptabilisés par exercice. Pour les comptes annuels de l’AI, il s’agit pour l’essentiel des éventuels passifs liés aux soldes de vacances et soldes horaires. Ces passifs seront ainsi à l’avenir comptabilisés dans les comptes annuels de l’assurance. Afin de permettre à la CdC de procéder aux écritures requises, les offices AI devront communiquer les soldes à la CdC. Au même titre que pour les frais de la caisse de compensation, les travaux relatifs aux coûts des offices AI ont montré que les dépenses supportées par l’AI pour des développements informatiques n’entrent pas dans les actifs au niveau des comptes annuels de l’assurance. Les critères pour comptabiliser ces applications au titre d’« immobilisations incorporelles » ne sont pas remplis, car la dépense correspond uniquement à une prise en charge de frais. Pour le fonds de compensation de l’AI, le remboursement des frais de fonctionnement des offices AI pourrait éventuellement aussi générer des passifs en considération des risques financiers susceptibles de découler de l’affiliation des offices AI aux établissement de prévoyance cantonaux. Les passifs éventuels doivent être publiés dans l’annexe des comptes annuels de l’AI.

• Subsides accordés aux caisses de compensation : en conformité avec les dispositions lé-

gales, le fonds de compensation de l’AVS accorde des subsides aux caisses cantonales de compensation et prend en charge les frais liés à des tâches spécifiques de toutes les caisses. Ces subsides et ces frais pris en charge sont en règle générale calculés sur la base des coûts effectifs des caisses de compensation. Ces coûts ne sont toutefois connus qu’après la fin de l’exercice, de sorte que les montants liés aux subsides et à la prise en charge des frais sont payés rétroactivement. Selon les IPSAS, ces charges doivent être comptabilisées par exercice. À l’avenir, il conviendra de comptabiliser un passif déjà à la fin de l’exercice durant lequel elle a pris naissance.

Le domaine des frais d’administration ne requiert aucune réglementation complémentaire dans l’ordonnance.

2.5.6 Périmètre de consolidation

Le rapport de gestion de compenswiss doit comprendre, outre le compte agrégé, les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG¹¹. Il ne s’agit toutefois pas d’une consolidation au sens strict, mais uniquement d’une agrégation. Il n’est pas question non plus de consolider les offices AI et les caisses de compensation. L’application des IPSAS n’entraîne à cet égard aucune modification.

Ce qui doit changer en revanche, c’est la présentation des actifs et des passifs provenant de l’activité d’assurance. Actuellement, les bilans de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ne contiennent que la créance nette à l’égard des caisses de compensation. Celle-ci illustre le flux de trésorerie avec les caisses de compensation. La créance nette comprend pour l’essentiel les créances de cotisation en souffrance à la date de clôture de l’exercice. On y trouve toutefois aussi d’autres postes tels que les prestations à restituer, les liquidités auprès des caisses de compensation ou les paiements pendants. À des fins de transparence, ces postes seront dorénavant présentés séparément de sorte à offrir au lecteur du bilan une image plus claire des postes de l’activité d’assurance.

Le périmètre de consolidation ne requiert aucune réglementation complémentaire dans l’ordonnance.