Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur EDI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

1. Contexte

Le projet d’ordonnance contient des prescriptions applicables à la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ». Ces prescriptions concernent aussi bien l’activité d’assurance de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que l’activité de placement de compenswiss. La nécessité de réglementer la présentation des comptes est dictée tout d’abord par la loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation)¹, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019.

L’art. 13, al. 1, de cette loi indique que les comptes de l’établissement sont établis de manière à présenter un état de la fortune, des finances et des revenus conforme à la réalité (true and fair view). Or, les règles appliquées actuellement par compenswiss ne remplissent pas cette condition. Un changement s’imposait également du fait que les comptes annuels de compenswiss sont intégrés au compte consolidé de la Confédération, laquelle se conforme à des prescriptions sur la présentation des comptes qui diffèrent de celles appliquées actuellement par compenswiss. En outre, le Contrôle fédéral des finances a également émis des recommandations à l’intention de compenswiss, préconisant notamment de régulariser les cotisations et les prestations d’assurance (en particulier les prestations d’assurance pour les prestations en nature) dans l’exercice annuel de l’établissement et d’élaborer des règles sur la présentation des comptes pour le 1^er pilier.

En édictant la présente ordonnance, le Conseil fédéral fait usage de la compétence qui lui revient en vertu de l’art. 13, al. 3, de la loi sur les fonds de compensation.

2. Présentation du projet

2.1 Objectif des nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes

Les nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes visent à renforcer la clarté des comptes annuels de sorte à permettre aux différentes parties prenantes de se faire une idée fiable de la situation économique et financière de l’établissement compenswiss. Si tous les intéressés n’utilisent pas forcément les mêmes informations, tous ont besoin d’une présentation fidèle de l’état de la fortune, des finances et des revenus d’une entreprise pour pouvoir évaluer de manière pertinente sa situation économique.

La présentation des comptes de compenswiss doit à l’avenir s’aligner sur les IPSAS². Ces normes constituent un cadre réglementaire reconnu au niveau international dont peut s’inspirer l’administration publique. La présentation des comptes de la Confédération se réfère également aux IPSAS. À l’heure actuelle, il n’existe pas de réelle alternative à ces normes. Les autres cadres réglementaires, tels que Swiss GAAP RPC³, IFRS⁴ et US GAAP⁵, ne se prêtent pas vraiment à la présentation des comptes de compenswiss ni, partant, de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, car ils s’appliquent à des entreprises à but lucratif. D’autres normes ou recommandations, telles que la RPC 21 : Établissement des comptes des organisations d’utilité publique à but non lucratif ou la RPC 26 : Présentation des comptes des institutions de prévoyance, ne sont pas davantage pertinentes pour compenswiss. Début 2019, le Comité IPSAS a par ailleurs adopté une norme spécifique aux prestations sociales, l’IPSAS 42 « Avantages sociaux ».

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