Rapport explicatif

rente du mois de décembre est versée au début du mois de décembre. Il en résulte qu’il n’y a aucune obligation à la date de clôture de l’exercice.

Let. b : dans le cas des allocations pour impotents, les offices AI doivent vérifier divers critères pour déterminer l’existence d’une impotence. Cet examen des critères d’octroi est d’ordre matériel et sert à clarifier les conditions propres à l’assurance. Tant que ces mesures de clarification ne sont pas terminées, il est impossible de déterminer si les critères d’octroi sont remplis. Le simple dépôt d’une demande n’entraîne donc pas une obligation. Au sens de l’IPSAS 42, une obligation existe dès que la décision relative au droit à une allocation pour impotent a été rendue. À l’avenir seront considérées comme obligations les indemnités pour impotent prononcées mais non encore versées à la date de clôture de l’exercice.

Aucune obligation ne résulte des allocations pour impotent courantes. Ces allocations sont versées chaque mois selon le principe de la comptabilité d’exercice, autrement dit l’allocation du mois de décembre est versée au début du mois de décembre. Le droit à l’allocation du mois de janvier ne prend naissance que si le bénéficiaire atteint le 1^er janvier. Il en résulte ainsi qu’il n’y a aucune obligation à la date de clôture de l’exercice.

Let. c : dans l’AI, la procédure pour vérifier l’existence du droit aux prestations se distingue fondamentalement de la demande de rente AVS. Saisie d’une demande, l’AI examine si les conditions d’octroi de prestations de l’assurance sont remplies. Pour ce faire, elle se procure tous les renseignements dont elle a besoin pour clarifier la situation. Les clarifications portent sur l’ensemble des prestations de l’AI. Les offices AI ne peuvent décider si la personne requérante a droit à des prestations de l’assurance que si l’examen aboutit à un résultat positif. Il est donc inhérent au système que des rentes d’invalidité soient versées rétroactivement. La question de savoir si les conditions propres à l’assurance sont remplies est soumise au principe de la réadaptation avant la rente. L’assuré ne dépose donc pas spécifiquement une demande de rente AI, mais se manifeste en règle générale pour recevoir une prestation de l’AI. Conformément aux dispositions légales, un droit à une rente ne peut prendre naissance que si les mesures de réadaptation sont restées sans effet. Jusque-là, il reste donc impossible de déclarer si, oui ou non, les critères d’octroi d’une rente AI au sens de l’IPSAS 42 sont remplis à la date de clôture de l’exercice.

La procédure de l’AI recourt à l’instrument du préavis. Le préavis informe l’assuré de la décision prévue, indiquant notamment pour les rentes le degré d’invalidité et la naissance du droit. L’assuré dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour prendre position sur la décision prévue. Le montant de la rente d’invalidité n’est pas encore défini à ce stade et sera calculé ultérieurement par la caisse de compensation. Du point de vue de la présentation des

comptes, le préavis permet de déterminer si les critères d’octroi sont remplis ou non. S’il est favorable à l’octroi d’une rente, il y a alors obligation, effective en l’occurrence. L’obligation juridique ne prend naissance que lorsque la décision est prise et entrée en force. Avec l’application des nouvelles prescriptions concernant la présentation des comptes, une obligation est ainsi comptabilisée au bilan dès lors qu’un préavis favorable à l’octroi d’une rente AI est rendu.

Cette manière de procéder diffère de la pratique actuelle. Actuellement, les charges (dépenses) pour les rentes AI sont portées en compte au moment du versement. À l’avenir, ces charges seront déjà comptabilisées avant au titre de passifs.

Aucune obligation ne résulte des rentes AI (courantes) dont la décision d’octroi a déjà été rendue. Ces rentes sont versées chaque mois selon le principe de la comptabilité d’exercice, autrement dit la rente du mois de décembre est versée au début du mois de décembre. Le droit à la rente du mois de janvier ne prend naissance que si le bénéficiaire atteint le 1^er janvier. Il en résulte ainsi qu’il n’y a aucune obligation à la date de clôture de l’exercice.

Let. d : le versement des indemnités journalières de l’AI est lié à l’accomplissement d’une mesure de réadaptation. Les mesures de réadaptation accomplies avant la date de clôture de l’exercice mais non encore indemnisées sont considérées comme une obligation, car le critère d’octroi est rempli. Cette manière de procéder diffère de la pratique actuelle. Actuellement, les charges (dépenses) pour les indemnités journalières de l’AI sont portées en