Rapport explicatif

date de clôture de l’exercice mais non encore payés sont considérés comme une obligation, car le critère d’octroi est rempli. Inversement et par définition, les jours de congé non encore pris à la date de clôture de l’exercice ne remplissent pas le critère d’octroi et ne constituent dès lors pas non plus une obligation. Il est donc inutile de définir explicitement comme critère d’octroi supplémentaire le fait que l’assuré a pris congé.

Du moment que le congé de prise en charge est également une prestation très récente (depuis le 1^er juillet 2021), on manque encore à ce stade de valeurs empiriques. Il ressort toutefois des travaux préparatoires liés aux autres APG que certaines allocations ne sont demandées que des mois plus tard. Il faut donc s’attendre à ce que cette catégorie donne

également lieu à des obligations à la date de clôture de l’exercice. On disposera de valeurs empiriques au moment de l’introduction des nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes.

Art. 8 Règles régissant la comptabilisation au bilan des prestations en nature

Cet article vise à préciser le moment auquel prend naissance une obligation pour les prestations en nature. La question consistant à déterminer l’événement passé est plus simple à résoudre pour les prestations en nature que pour les prestations sociales. En l’occurrence,

l’obligation prend naissance avec la fourniture d’une prestation en nature au plus tard à la date de clôture de l’exercice. En d’autres termes, une obligation existe non pas déjà au moment où l’office AI rend sa décision mais seulement une fois que le séjour hospitalier a eu lieu ou lorsque le moyen auxiliaire a été remis. S’il manque les factures pour les prestations fournies au moment d’établir les comptes, il convient de comptabiliser des provisions au bilan.

L’estimation de cette provision se fonde sur des valeurs passées, l’évolution actuelle étant également prise en compte. Les travaux préparatoires ont révélé que l’application de modèles actuariels simples fournit des résultats très fiables. Les données concernant l’ensemble des factures de prestations en nature étant traitées de façon centralisée par la CdC, il est possible de s’appuyer sur des systèmes existants. Cette manière de procéder diffère de la pratique actuelle. Actuellement, les charges (dépenses) pour les prestations en nature sont portées en compte au moment du paiement de la facture. À l’avenir, ces charges devront déjà être comptabilisées avant au titre de provisions.

Art. 9 Présentation

L’al. 1 contient des dispositions relatives à la présentation du bilan de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ainsi que du compte agrégé de compenswiss. Les dispositions précisent ou complètent les prescriptions IPSAS.

Let. a à d : les comptes annuels doivent tenir compte de la procédure de répartition mixte en tant que procédure de financement de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En conséquence, l’ensemble des actifs et des passifs doivent figurer soit dans la catégorie de l’« activité de placement » soit dans celle de l’« activité d’assurance ». Les sous-catégories au sein de ces deux catégories sont structurées par ordre de liquidité. Cela suppose que la part d’actifs et de passifs dus au-delà de douze mois après la date de clôture soit indiquée dans l’annexe au compte annuel (IPSAS 1 § 71). La répartition des actifs en actifs courants et non courants est supprimée. En précisant ce point, l’ordonnance concrétise une option prévue par l’IPSAS 1.

Let. e : l’ordonnance indique explicitement que la créance de l’AVS envers l’AI ou la dette de l’AI envers l’AVS doivent être présentées dans la catégorie de l’activité de placement. Il ne s’agit pas d’un poste qui résulte de l’activité d’assurance ordinaire mais, au contraire, d’un financement qui permet l’exercice de ladite activité.

L’al. 2 contient des dispositions relatives à la présentation du compte de résultats de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ainsi que du compte de résultat agrégé de compenswiss. Les dispositions précisent les IPSAS.

Let. a, b et d : compte tenu des règles de présentation du bilan, le résultat de répartition et le résultat des placements doivent être présentés séparément dans le compte de résultats. Les