Rapport explicatif OEne

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie

(OEne, RS 730.01)

1.2 Intérêt national

1.2.1 Agrandissements

Dans son arrêt 1C_356/2019 du 4 novembre 2020 sur l’agrandissement du réservoir du Grimsel, le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas d’agrandissements¹ se traduisant par une grave altération d’une zone inscrite à l’inventaire, les valeurs seuils de l’intérêt national devaient être interprétées en tenant compte de l’art. 6 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du

paysage (LPN; RS 451) en ce sens que non seulement la production totale après l’agrandissement doit être supérieure aux valeurs seuils, mais que l’agrandissement doit également entraîner une hausse déterminante de la puissance/production ou de la capacité de retenue. Le Tribunal fédéral n’a pas défini les cas qui présentent une hausse déterminante. Par ailleurs, il s’est uniquement prononcé sur l’intérêt national en cas d’agrandissements, mais pas en cas de rénovations².

Selon la teneur de l’art. 8 OEne en vigueur, une installation rénovée ou agrandie revêt un intérêt national lorsqu’elle atteint, dans sa globalité, après son agrandissement ou sa rénovation la valeur minimale citée dans cet article. Pour revêtir l’intérêt national, l’installation existante ne doit pas

dépasser les valeurs mentionnées à l’art. 8, al. 2, OEne du fait de son agrandissement uniquement ou de l’augmentation de sa production à hauteur de ces valeurs. L’intérêt national ne fait qu’ouvrir la voie à la pesée des intérêts en présence, en particulier dans les inventaires et les biotopes d’importance nationale. Dans le cas des agrandissements induisant une faible extension, l’atteinte ne pouvait être que mineure de sorte que cette pesée des intérêts a penché en faveur de l‘utilisation. Avec la

présente modification, les agrandissements qui conduisent à une grave altération d’un objet

d’importance nationale inscrit à l’inventaire³, ou à une dérogation des buts visés par la protection d’un biotope d’importance nationale⁴ et qui mènent à un développement inférieur au critère déterminant défini sont désormais exclus de la pesée des intérêts.

1.2.2 Rénovations

Le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur l’application de l’intérêt national en cas de rénovations. Étant donné que les dispositions sur les agrandissements et sur les rénovations suivent la même logique dans l’intérêt national, la prescription relative aux rénovations doit également être adaptée. On entend par rénovation le remplacement des composants de l’installation par des éléments équivalents, en tenant compte de l’état actuel de la technique (modernisation). En général, les rénovations

n’impliquent aucune hausse de la puissance, de la production ou de la capacité de retenue, mais garantissent la poursuite de l’exploitation de l’installation et, partant, le maintien de la production existante. Le critère de la hausse déterminante utilisé pour un agrandissement ne saurait dès lors s’appliquer aux rénovations. De manière générale, celles-ci n’entraînent aucune grave altération d’objets d’importance nationale inscrits aux inventaires ou aux biotopes d’importance nationale, car l’utilisation n’est pas étendue. On ne peut cependant exclure qu’elles occasionnent une atteinte grave pendant la phase de construction. On peut citer comme exemple le remplacement d’un barrage (p. ex. extraction des matériaux nécessaires à la construction du barrage).

Si la rénovation permet de conserver tout ou partie de la production existante, elle présente un intérêt public et, à partir d’une certaine ampleur, un intérêt national, car le maintien des capacités de