Rapport explicatif OFDG

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance

sur le fonds de désaffectation et

sur le fonds de gestion des déchets radioactifs

pour les installations nucléaires

(OFDG; RS 732.17)

Conseil fédéral qui relève indéniablement de la norme de délégation visée à l’art. 81, al. 5, LENu (cf. consid. 3.3 de cet ATF).

Art. 23

Le titre a été précisé pour des raisons liées à la systématique, car les tâches du comité de la

commission et des comités sont désormais définies à l’art. 23a. Les tâches de la commission ont été adaptées conformément à l’ATF 2C_440/2019 du 6 février 2020: dorénavant, celle-ci est chargée de fixer les règles pour la réalisation de l’étude de coûts et le montant prévisible des coûts de

désaffectation et de gestion des déchets.

La let. e est modifiée, car depuis la troisième révision de l’OFDG, plus aucun excédent ne doit être compensé avant le décompte final.

L’art. 23, let. q, actuel est adapté à la nouvelle terminologie allemande. La compétence concernant la nomination du représentant des propriétaires au sein du comité en charge des coûts doit dès lors également figurer à l’art. 23, let. q^bis. De plus, la compétence de la commission de faire appel à des experts, qui figurait auparavant à l’art. 21, al. 5, est transférée à l’art. 23, let. q^ter.

Art. 23a

Désormais, les principales tâches du comité de la commission et des comités sont inscrites

explicitement dans l’OFDG, les tâches détaillées continuant d’être définies dans le règlement du DETEC.

Le comité de la commission et les comités élaborent des bases de décision pour la commission. En ce qui concerne le comité de placements et le comité en charge des coûts, ces bases ont fréquemment la forme de propositions. Il convient de préciser ici que la commission n’est pas liée par les

propositions de son propre comité et des autres comités. En vertu de l’ATF 2C_388/2020 du

20 octobre 2020, elle est libre d’y déroger dans les affaires relevant de sa compétence (cf.

consid. 5.3.1).

Art. 29a

L’ATF 2C_440/2019 du 6 février 2020 doit également être concrétisé dans cet article, puisque les compétences du DETEC concernant la fixation des règles pour la réalisation de l’étude de coûts ainsi que la fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont abrogées.

Enfin, l’al. 2, let. d, doit être adapté pour tenir compte de la modification de la terminologie allemande concernant les comités.